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Créance valable ou prescrite? Les conseils de la FRC

08 févr. 2018, 11:00
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«Mon mari a une lettre de reconnaissance de dette (pour une somme importante) datée de 2004. Est-elle encore valable et que pouvons-nous entreprendre pour récupérer cet argent?» Annik D.

FRC | Votre créance n’a, selon toute vraisemblance, plus raison d’être: toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement (Code des obligations, art. 127).

L’article suivant (128) prévoit une prescription plus courte, à cinq ans, pour:

  • les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services;
  • les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
  • les actions pour fournitures de vivres, pensions alimentaires et dépenses d’auberge.

Pour mémoire, un acte de défaut de bien...

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