«Mon mari a une lettre de reconnaissance de dette (pour une somme importante) datée de 2004. Est-elle encore valable et que pouvons-nous entreprendre pour récupérer cet argent?» Annik D.
FRC | Votre créance n’a, selon toute vraisemblance, plus raison d’être: toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement (Code des obligations, art. 127).
L’article suivant (128) prévoit une prescription plus courte, à cinq ans, pour:
- les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services;
- les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
- les actions pour fournitures de vivres, pensions alimentaires et dépenses d’auberge.
Pour mémoire, un acte de défaut de bien...