«Détentrice de deux chiens, je souhaiterais en devenir la propriétaire légale. Ils appartiennent à ma sœur mais nous ne sommes plus en contact depuis plus d’un an. J’ai envoyé un courrier recommandé, lui demandant de me transmettre les documents officiels des chiens contre le versement du prix de leur vente en élevage. En vain. Si, après avoir versé la somme, j’envoie un courrier stipulant qu’une fois que ma sœur l’a perçue, je deviens propriétaire, est-ce légalement valable? Lorraine B.
FRC | En principe, pour devenir propriétaire, vous devez acquérir la possession des bêtes suite à un échange de manifestation de volonté concordant et réciproque. Donc, si votre sœur n’accepte pas votre proposition, vous ne le pouvez pas. L’acte consistant à céder la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’un objet, d’un animal ou d’un immeuble, est un contrat qui nécessite une offre et une acceptation, et le silence ne saurait être...