Depuis la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, en vigueur depuis dix ans, une imposition réduite des dividendes existe lorsque l’on possède plus de 10% des parts de sa société. Cela permet d’atténuer la double imposition économique.
La dernière réforme fiscale (RFFA) a pour conséquence (i) une diminution du taux d’impôt sur le bénéfice pour les sociétés et (ii) une augmentation de l’imposition des dividendes au niveau de l’impôt fédéral direct.
Concrètement, en Valais, le bénéfice d’une société est imposé à un taux variant entre 11,9% et 17%*. Si la société distribue tout ou partie de ce bénéfice, le bénéficiaire paie un impôt sur le dividende reçu, celui-ci est imposé avec les autres revenus. Si l’actionnaire est domicilié en Valais et possède plus de 10% des parts de la société, le montant imposable est réduit de 40% au niveau cantonal et communal et de 30% pour l’impôt fédéral direct. Cette deuxième imposition peut atteindre un taux net de 24% à 27% selon les communes.
Se verser un gros salaire?
Si le propriétaire choisit de prélever un salaire plus important, celui-ci pourra réduire le bénéfice de la société, en revanche il sera soumis aux cotisations sociales. Le bénéficiaire du salaire paiera l’impôt sur le revenu sans abattement, le taux d’imposition peut atteindre 39% à 43% selon les communes.
- situation personnelle et familiale
- situation financière privée
- lieu du domicile
- âge de l’entrepreneur
- transmission envisagée de l’entreprise
Certaines règles existent et il n’est donc pas possible de prélever un salaire «excessif»: cela ne serait pas admis au niveau de l’impôt sur le bénéfice de la société. A contrario, si un dividende élevé avec un salaire trop bas sont versés, c’est la caisse de compensation AVS qui requalifierait une partie du dividende en salaire jusqu’à hauteur de la rémunération usuelle dans le secteur.
Le choix du montant du salaire et du dividende a également une influence sur l’impôt sur la fortune. En effet, la valeur des actions d’une société (PME) est calculée en fonction de sa valeur de substance mais aussi de son rendement; ainsi, plus le bénéfice est important, plus la valeur de la société est élevée.
Quels besoins?
Lors de son choix, l’entrepreneur doit également tenir compte de ses besoins en couverture d’assurance et prévoyance (rentes en cas de perte de gain, de décès, planification de sa retraite). Un salaire adéquat permet d’obtenir la couverture nécessaire aux besoins de la personne. Dans ce cadre, le 2e pilier offre plusieurs outils d’optimisation.
*Taux effectif valable dès le 01.01.2022, 1er palier (< 250 000.-) 11,9%, au-delà 17%.
Baptiste Darbellay,
Expert fiscal diplômé chez BFid SA,
Martigny