Limiter les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’impôt à la source et les contribuables domiciliés, tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, c’est l’objectif de la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle vise également à harmoniser le calcul de l’impôt à la source entre les cantons.
Comment ça se passe pour le contribuable…
Dès cette année, toute personne imposée à la source résidant en Suisse qui souhaite faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU) a jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour en faire la demande. A partir du moment où elle dépose une telle requête, elle est obligatoirement soumise à une TOU chaque année jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source. Concrètement, l’impôt est prélevé à la source sur ses revenus tous les mois et elle dépose une déclaration d’impôt l’année suivante. Lorsque la TOU est effectuée, l’impôt retenu à la source est imputé sur l’impôt dû.
La TOU pour le non-résident, dont la part prépondérante (90%) des revenus mondiaux est imposable en Suisse (quasi-résident), est optionnelle et la demande doit être déposée chaque année (31 mars de l’année suivante).
Si jusqu’ici, il était envisageable de faire valoir des déductions supplémentaires sur l’assiette soumise à l’impôt à la source (rachat 2e pilier, cotisations 3e pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation, etc.), cela ne sera plus possible de la même manière qu’avant. Pour que ce soit le cas, le contribuable devra déposer une demande de TOU, à condition de remplir les critères. Une demande de rectification de l’impôt à la source demeure possible si le contribuable entend contester le barème ou le taux.
… Et pour l’employeur
Le décompte doit systématiquement être remis à l’autorité fiscale dans les trente jours suivant l’échéance de la prestation et l’impôt retenu à la source versé dans le même délai, soit tous les mois.
L’employeur décompte l’impôt à la source directement auprès du canton ayant droit. En Valais, il dispose de deux solutions pour remettre les décomptes en ligne:
• Swissdec (solution suisse d’échange d’informations salariales)
• Portail cantonal (démarches en ligne gratuites de l’Etat du Valais)
• L’impôt à la source est calculé automatiquement
• Les décomptes peuvent être transmis beaucoup plus facilement en ligne
• Accès à l’historique des décomptes en consultation
La mise à disposition de ce portail employeur pour la saisie des décomptes mensuels de l’impôt à la source ponctue un important projet de migration sur SAP d’un ancien système informatique de l’Etat du Valais, fin 2020.
«Ce projet ouvre des perspectives d’évolution à moyen et long termes pour les contribuables, comme des services en ligne, à l’instar de ce portail pour les employeurs et dans une prochaine étape le dépôt électronique de la déclaration des personnes morales», souligne le Service des contributions.
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