«Télétravail volontaire ou contraint, que puis-je déduire de ma déclaration fiscale?»
«En 2020, vous vous êtes peut-être retrouvé en télétravail, volontaire ou contraint par les restrictions sanitaires. Comment refléter ces changements de lieu de travail dans votre déclaration fiscale? Il convient d’opérer une distinction selon le type de télétravail.
Dans le cas du télétravail extraordinaire Covid-19/RHT, l’employé peut continuer à déduire ses frais de déplacement et de repas, quand bien même il n’aurait pas été physiquement à son lieu de travail habituel la majorité de l’année.
En cas de télétravail ordinaire, l’employeur mentionne sur le certificat de salaire le nombre de jours effectifs de télétravail (un taux de travail à 100% = 220 jours de travail). Les déductions professionnelles – déplacement et repas – ne sont acceptées que pour les jours d’activité au lieu de travail habituel.
En outre, vous ne pouvez pas déduire des dépenses supplémentaires pour l’utilisation d’un bureau à domicile. Ces frais sont compris dans le 3% admis comme autres dépenses professionnelles. Si l’employeur vous rembourse vos frais pour aménager votre bureau à domicile, ceux-ci ne sont pas imposables tant qu’ils n’excèdent pas 200 francs par mois.
Thomas Birbaum, fiscaliste chez BDO, à Sion et à Monthey
«Quelle est la meilleure façon de détenir un bien immobilier: à titre personnel ou via une société immobilière?»
«Lorsqu’on parle de détention immobilière, un immeuble locatif par exemple, on se pose souvent la question de la meilleure façon de le détenir. Détention à titre personnel ou via une société (immobilière)? La baisse récente du taux d’imposition pour les sociétés par rapport à celui des personnes physiques rend la solution «société» encore plus attractive sur le papier. Pour bien décider, les éléments principaux à prendre en compte sont les suivants:
– l’imposition individuelle par rapport à l’imposition de la société;
– le train de vie (inutile d’ajouter une structure de détention si l’intégralité du revenu immobilier sert à financer le train de vie);
– le besoin de rénover le bien immobilier au point que les charges ne seront pas déductibles du revenu du propriétaire (rénovation totale);
- le coût initial lié au transfert du ou des immeubles de la fortune privée vers une société par rapport à l’économie fiscale réalisée;
- la possibilité d’amortir ou de créer des provisions pour atténuer la charge fiscale dans le contexte d’une société.
Se poser ces questions au moment de l’achat est évidemment encore plus avantageux que de modifier le schéma de détention après coup, même si cela reste possible!»
Deborah Joye, Mazars SA, associée, Sion
«Au moment d’acquérir un bien immobilier, faut-il procéder par amortissement direct ou indirect?»
«Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier se pose souvent la question de l’amortissement direct ou indirect de l’hypothèque. Une bonne planification de l’amortissement par le choix du système de l’amortissement indirect s’avère, au bout du compte, le plus avantageux en raison des avantages fiscaux qu’il procure. En effet, comme l’hypothèque n’est remboursable qu’au terme du contrat, la dette et les intérêts, portant sur l’ensemble du montant du prêt, sont déductibles durant toute la durée de l’emprunt. En outre, les cotisations versées au titre de 3e pilier A sont également déductibles.
Quant aux fonds ainsi versés dans le système de la prévoyance et leurs rendements, ils sont exonérés de l’impôt sur la fortune et sur le revenu. Il faut toutefois compter avec un impôt sur la prestation en capital au moment du remboursement de l’hypothèque, mais il bénéficie lui aussi d’un fort allégement. Suivant les conditions, pour une dette hypothécaire de 500000 francs par exemple, le choix du remboursement de l’hypothèque de manière indirecte permet de réaliser une économie entre intérêts et impôts pouvant atteindre CHF 40000 francs en vingt-cinq ans.
Pascal Luisier, Roux & Associés SA,spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral, réviseur agréé, Sion
«Transformer ma raison individuelle ensociété de capitaux (SA ou Sàrl), est-ce une bonne idée?»
«Cette transformation apporte souvent une solution favorable à votre fiscalité et à la planification de votre succession, d’autant plus avec l’entrée en vigueur de la RFFA.
Comment transformer? La création d’une société par le transfert de votre patrimoine commercial à la valeur comptable se fait en neutralité fiscale avec l’aide d’une fiduciaire, d’un expert-réviseur et d’un notaire. Le coût total de ces honoraires varie entre 5000 francs et 10 000 francs selon l’importance de votre structure. Les agriculteurs conservent leur droit aux paiements directs.
Vos avantages fiscaux durant votre «vie active»: Le revenu de votre activité sera partagé avec beaucoup de flexibilité entre un salaire, un éventuel dividende et un bénéfice net de société. Cette décomposition de votre revenu permet le plus souvent une forte économie d’impôts et de cotisations AVS.
Vos avantages fiscaux lors de la fin de votre activité professionnelle: Que vous stoppiez votre activité d’indépendant de votre vivant ou non, cet arrêt implique un passage de votre fortune commerciale à privée à sa valeur vénale. La différence entre les valeurs comptables et les valeurs vénales de vos biens sera considérée comme du revenu imposable. Le montant d’impôt et d’AVS peut faire très mal, surtout si les liquidités manquent. Cette forte imposition est évitée avec une société de capitaux.
Une succession/transmission sereine avec une société de capitaux: Le produit de la vente d’actions de société de capitaux, détenues en fortune privée, est exonéré d’impôts. Vous avez tout loisir d’intéresser un employé en lui vendant une partie du capital ou de vendre l’entier de la société à un tiers en faisant un gain exonéré. Si vous êtes toujours propriétaire de votre société à votre décès, le partage entre vos héritiers se voit facilité, surtout si la société constitue une part importante de votre fortune.
Ludovic Carron, Économiste d’Entreprise HES, Réviseur agréé ASR, Nofival SA à Sion, à Martigny et à Aigle
«Les frais de formation et de formation continue sont-ils déductibles du revenu imposable?»
«Les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles sont déductibles du revenu imposable dès lors que le contribuable est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II, délivré par les écoles de maturité gymnasiale (lycées ou gymnases), les écoles de culture générale (ECG) ou les filières de formation professionnelle.
Chaque contribuable a le droit de porter en déduction, jusqu’à concurrence du montant maximal de 12 000 francs, les frais qu’il supporte lui-même durant la période fiscale concernée.
Les éventuels autres frais qui concernent directement ou indirectement la formation (par ex. les frais liés aux trajets) peuvent être portés en déduction dans la mesure où ces coûts s’avèrent effectivement nécessaires.
En ce qui concerne les personnes retraitées, la déduction n’est possible que dans la mesure où celles-ci exercent effectivement (ou vont exercer) une activité lucrative. En revanche, les frais de formation à des fins non professionnelles (loisirs, hobbys, etc.) ne sont pas déductibles.
Exemple:
Une étudiante exerce une activité lucrative à temps partiel pour financer ses études universitaires. Elle assume personnellement les taxes d’inscription et paie les livres pour ses études. Ses parents la soutiennent en lui versant mensuellement un montant couvrant ses frais d’entretien. Cette étudiante a le droit de déduire de ses revenus, jusqu’à concurrence du montant maximal, les dépenses liées à ses études. Les parents n’ont quant à eux pas le droit de porter en déduction les frais de formation de leur fille. En revanche, ils peuvent demander la déduction pour enfant à charge.
Christian Florey, Fidag, directeur associé, expert fiscal diplômé, licencié hec, expert diplômé en finance et controlling, Sion
Cet article peut être consulté dans notre magazine «Fiscalité» en cliquant sur la couverture ci-dessous.
