Fiscalité
 20.02.2020, 20:00

Comment marche le système des forfaits fiscaux?

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L’imposition d’après la dépense (également connue sous le nom de «forfaits fiscaux») est une procédure de taxation simplifiée pour les ressortissants étrangers résidant en Suisse mais n’y exerçant pas d’activité lucrative.

fiscalité En Suisse, moins d’un contribuable sur mille est imposé ainsi. On vous explique les règles.

Le 28 septembre 2012, l’Assemblée fédérale a réformé les règles relatives à l’imposition d’après la dépense. Les principales modifications résultant de cette réforme peuvent être résumées de la manière suivante.

Tout d’abord, alors que selon l’ancien droit le montant minimum des dépenses sur lequel est imposé le contribuable ne devait pas être inférieur au quintuple de la valeur locative de son logement, le nouveau droit prévoit que ce minimum devra correspondre dorénavant au septuple de la valeur locative.

Pas de règles

En second...

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