Votre publicité ici avec IMPACT_medias

«Les circonstances du coronavirus ne permettent pas d’imposer des vacances»

Selon les professeurs de droit Jean-Philippe Dunand et Rémy Wyler, le climat anxiogène induit par la crise sanitaire et économique du coronavirus empêche les employeurs d’imposer des vacances forcées. Explications

21 avr. 2020, 12:00
Les professeurs en droit du travail Jean-Philippe Dunand et Rémy Wyler dédient un article de 36 pages aux effets du coronavirus sur les rapports entre employés et employeurs.

Le coronavirus pourrait inciter des patrons à imposer des vacances à leurs employés, durant cette période de ralentissement de l’économie. Histoire de disposer d’une équipe disponible à temps-plein, lorsque les affaires reprendront et que les travailleurs ne seront plus au chômage partiel.

Jean-Philippe Dunand et Rémy Wyler, professeurs de droit du travail à l’Université de Neuchâtel pour le premier et de Lausanne pour le second, se sont demandés si cette solution était bien légale. Ils se sont documentés et ont répondu à cette question comme à une dizaine d’autres, dans une newsletter consacrée aux effets du coronavirus sur les rapports de travail.

En savoir plus : La publication intégrale des professeurs de droit

Exception au préavis de trois mois admise…

Les deux spécialistes commencent par observer que si l’employeur peut fixer les dates de vacances, «il est largement admis qu’il doit, en principe, respecter un délai de préavis de trois mois». Derrière ce «en principe» se cache une exception permettant de renoncer à ce délai. Il faut pour cela que les vacances forcées apparaissent comme absolument nécessaires pour éviter à l’entreprise de sérieuses difficultés, liées à des circonstances extraordinaires et imprévisibles.

…mais situation pas propice aux vacances

La pandémie du Covid-19 remplit manifestement ces critères. Mais attention,  rétorquent les professeurs: «il ne peut pas être fait abstraction du second paramètre à prendre en compte, à savoir la possibilité pour le travailleur de bénéficier de jours de repos correspondant au but des vacances».

Or, notent-ils, «les règles de confinement et le climat anxiogène de la crise sanitaire et économique ne sont guère propices à la détente ou au repos psychique et ne permettent pas au travailleur de se consacrer aux activités de son choix». Conséquence: «Comme un employeur n’impose pas de vacances à un employé malade, il nous paraît que les circonstances actuelles ne permettent pas à l’employeur d’imposer des vacances en raison du coronavirus.»

Quid des vacances déjà agendées?

Qu’en est-il, en revanche, des vacances déjà planifiées? Jean-Philippe Dunand et Rémy Wyler remarquent qu’une fois les dates fixées, une modification ne peut en principe intervenir que d’un commun accord. «Un employé qui voudrait invoquer l’incapacité de bénéficier du but des vacances devrait, à notre avis, communiquer sans tarder sa requête, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions utiles.» Bon à savoir pour ceux dont la prolongation du semi-confinement empiète sur les vacances.

 

L’INFO SOLIDAIRE

Dans la situation sanitaire hors norme que nous vivons, la rédaction du «Nouvelliste» se mobilise afin d’accompagner ses lecteurs avec une information précise et fiable. Notre journalisme, professionnel et indépendant, ne bénéficie d’aucune subvention. Nous avons cependant choisi d’ouvrir en libre accès une grande partie de nos contenus touchant aux aspects essentiels et vitaux de cette crise.

Plus que jamais en cette période inédite, l’information a une valeur. Pour nous. Pour vous. Soyons solidaires autour d’elle.
http://abo.lenouvelliste.ch

 

Votre publicité ici avec IMPACT_medias