Les locataires et les bailleurs de locaux commerciaux doivent trouver une solution à l'amiable en cas de problèmes liés au Covid-19. Le Conseil fédéral ne veut toujours pas intervenir. Il a rejeté vendredi les demandes de plusieurs commissions parlementaires.
Celle de l'économie du Conseil des Etats demande une exonération pour les petites entreprises et les indépendants dont le loyer ne dépasse pas 5000 francs et qui ont dû fermer ou qui subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Pour le Conseil fédéral, cette solution est trop générale et ne tient pas compte de la diversité des baux à loyer.
Le système d'incitation pour les loyers supérieurs à 5000 francs par mois ne convainc pas non plus le gouvernement. Il va à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à soutenir l'économie en privilégiant l'octroi d'aides sous forme de liquidités en faveur aussi bien des locataires que des bailleurs.
Pas de réduction
La réduction générale des loyers à un tiers proposée par la commission ne tient pas suffisamment compte des cas particuliers. Une contribution de la Confédération jusqu'à concurrence d'un tiers du loyer brut ne va pas sans poser problème, car elle revient à indemniser certains acteurs pour les mesures prises par les autorités. Selon les premières estimations, cette mesure coûterait 35 à 50 millions de francs à la Confédération.
Pas question non plus d'abaisser à 30% les loyers de la restauration pendant la période de fermeture, comme le demande la commission de l'économie du Conseil national. L'Etat n'a pas à intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers. Ces loyers sont indispensables pour payer les coûts immobiliers, rappelle le gouvernement.
Délai prolongé
Au final, l'exécutif n'a cédé qu'à la demande de la commission des affaires juridiques du Conseil national de prolonger la durée de validité de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus sur les baux à loyer et à ferme jusqu'au 13 septembre. Les locataires et les fermiers concernés bénéficieraient ainsi d'un répit supplémentaire.
Le Conseil fédéral a chargé l'administration de procéder d'ici à l'automne à un suivi de la situation. Des mesures pourront être proposées si nécessaire. De plus, plusieurs cantons collaborent avec les associations faîtières pour trouver des solutions où le canton fournirait une contribution financière afin qu'une solution impliquant une réduction temporaire des loyers sur une base volontaire puisse être trouvée.