Coronavirus
 29.10.2020, 13:10

Coronavirus: coup de pouce prévu pour les loyers commerciaux

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Le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux veut aider les commerçants dont l'établissement a été fermé à cause des mesures de lutte contre le coronavirus (image d'illustration).

Crise économique Le National est entré en matière ce jeudi sur le projet de loi destiné à soutenir les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus.

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus devraient bénéficier d’une réduction de loyer. Contre l’avis du Conseil fédéral, le National a accepté jeudi par 91 voix contre 89 et 4 abstentions d’entrer en matière sur le projet de loi en ce sens.

Pour beaucoup de locataires, minuit a déjà sonné.
Christian Dandrès (PS/GE)

Christian Dandrès (PS/GE), a également souligné la «détresse» de nombreux commerçants. S’ils ne reçoivent pas un coup de pouce, une «vague de faillites» est à craindre, a renchéri Baptiste Hurni (PS/NE).

Le Conseil fédéral opposé

Les loyers commerciaux ont fait l’objet ces derniers mois de discussions intenses. Le Conseil fédéral a toujours défendu une approche non interventionniste. Il aurait préféré des accords à l’amiable entre bailleurs et locataires, avec le soutien des cantons, a rappelé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

 

 

Les Chambres lui ont forcé la main, en votant de justesse un coup de pouce lors de la session d’été. Un projet de loi a donc été établi. Les locataires devraient bénéficier d’une réduction de loyer de 60%, sous certaines conditions. Le gouvernement a toutefois demandé au Parlement de ne pas l’approuver.

Ne pas se laver les mains

Pour la gauche, il faut créer de la sécurité juridique. On ne peut pas jouer les Ponce Pilate et laisser le Tribunal fédéral trancher «dans un an ou deux», une décision arriverait «comme la grêle après la vendange», a estimé Baptiste Hurni. En outre, près de 40% des tentatives de trouver une solution à l’amiable n’ont pas abouti.

Le groupe du centre était extrêmement divisé sur la question, défendant une solution diversifiée et fédéraliste. Il a toutefois décidé à une petite majorité de soutenir l’entrée en matière. Les Vert’libéraux aussi. Le Parlement a demandé un projet de loi, il faut maintenant tenir parole, c’est une question de crédibilité, a plaidé Judit Bellaïche (PVL/ZH).

Il faut avancer un pas après l’autre, a-t-elle dit, privilégiant une «symétrie des sacrifices» entre bailleurs et locataires, soit une réduction de loyer limitée à 50% .

«Réaction en chaîne»

Pirmin Schwander (UDC/SZ) a mis en garde contre une possible «réaction en chaîne» si certains propriétaires ne peuvent plus payer leurs fournisseurs. Le Conseil fédéral a déjà proposé des solutions, comme le chômage partiel, des indemnisations ou des prêts pour les coûts fixes, et le Parlement les a acceptées.

Au nom de la majorité de la commission, Christian Lüscher (PLR/GE) a dénoncé le caractère anticonstitutionnel du projet, principalement du point de vue de la liberté économique, de la garantie de la propriété et de l’égalité de traitement.

La loi crée plus d’incertitudes qu’elle n’en résout.
Christian Lüscher (PLR/GE)

Pour le Genevois, les solutions régionales et cantonales sont à saluer et, là où il n’y en a pas, à encourager.

Christa Markwalder (PLR/BE) a quant à elle dénoncé le caractère «arbitraire» des limites fixées par le projet de loi et une solution à «forfaits». Selon elle, ce projet n’est pas supportable pour des raisons politiques et économiques. Il constituerait un dangereux précédent.

Jusqu’à 20’000 francs de loyer

Ce projet est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il prévoit que les locataires et les paysans ne paieront que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus décrétées en mars par la Confédération. Le reste sera à la charge des bailleurs.

La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20’000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15’000 et 20’000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé. Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois.

20 millions au maximum

Les bailleurs en détresse économique pourront déposer une demande d’indemnisation. Ils y auront droit lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que sa survie économique est mise en péril. La Confédération devrait mettre à disposition 20 millions de francs au maximum.

Le projet retourne en commission pour la discussion par article.

ATS

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