courrier des lecteurs

Renvoi des étrangers - Ne soyons pas dupes!

17 nov. 2010

Profiter d'un problème de fond grave et complexe pour faire miroiter une solution magique à la population et se prétendre ainsi sauveuse de l'humanité, voilà le modus operandi favori de la droite de notre pays. Ne soyons pas dupes et ne nous laissons pas attirer par le bel emballage du cadeau empoisonné que l'on semble vouloir nous offrir! L'initiative de renvoi donne l'illusion que des solutions simples et drastiques sont possibles, mais elle est illogique, irréalisable et arbitraire. Dans certains cas, des renvois prononcés ne pourraient pas être exécutés car des dispositions de notre propre Constitution et du droit international seraient violées. Son application nous contraindrait de résilier ou renégocier d'importantes conventions internationales, telles que la Convention relative aux droits de l'enfant ou encore les accords bilatéraux, notamment l'Accord de libre circulation des personnes. De plus, si cette initiative devait être acceptée, les étrangers ayant commis certains délits graves pourraient rester dans notre pays, alors que les auteurs d'infractions bagatelles seraient contraints de partir. L'initiative renferme une liste arbitraire de délits qui entraînent un renvoi. On y retrouve un mélange insensé de délits graves et de cas bénins. Sans compter que le texte est inopérant contre la criminalité volante qui est le fait d'étrangers non résidant en Suisse, sur lesquels toute tentative d'expulsion est vaine. Le contre-projet, lui, instaure une pratique sévère en matière de renvoi en offrant un catalogue de délits clairement défini, structuré et plus large que celui de l'initiative de renvoi. A titre d'exemple, les étrangers auteurs d'actes criminels avec lésions corporelles graves, de prises d'otages ou de crimes économiques seront expulsés de Suisse, alors qu'ils ne seraient pas renvoyés avec l'initiative. Le contre-projet n'est pas arbitraire, dans la mesure où ce n'est pas la dénomination du délit qui détermine un renvoi, mais sa gravité, qu'il qualifie selon la durée d'emprisonnement. Il tient compte de la politique migratoire moderne de notre pays en comprenant des mesures d'intégration censées lutter contre la marginalisation, puis la criminalisation, des nouveaux venus. Le contre-projet permet ainsi à la fois de prévenir et de réprimer la criminalité des étrangers tout en respectant nos principes fondamentaux et le droit international. Le bons sens nous dicte de l'accepter!
par Fanny Darbellay, députée suppléante, PDC, Martigny