courrier des lecteurs

Libre circulation sous contrôle?

21 janv. 2009

On peut lire dans les journaux, au sujet de la campagne en faveur de la libre circulation, les affirmations suivantes: "Priorité aux travailleurs suisses, contrôle préalable des salaires, nombre limité de permis de travail, les règles applicables aux ressortissants bulgares et roumains sont très strictes." Est-ce vrai? L'article 1 de l'accord sur la libre circulation précise à la lettre d que les ressortissants de l'Union européenne doivent bénéficier des mêmes conditions de vie, d'embauche et de travail que les Suisses. L'article 2 stipule que les ressortissants de l'UE ne doivent pas être discriminés à cause de leur nationalité. L'article 4 donne le droit de séjour et ne peut être limité que pendant la période transitoire (art. 10 sur les dispositions transitoires). Il ressort des textes qu'aucune priorité ne peut être donnée aux travailleurs suisses, parce que discriminatoire, qu'un nombre limité de permis de travail n'est pas possible (art. 4) et qu'il n'est pas possible de faire une distinction entre les Roumains, Bulgares et autres citoyens européens parce que discriminatoire.
par Michel Dupont, Bex