Le Tribunal cantonal (TC) a partiellement admis l’appel de Dominique Giroud contre la condamnation à neuf mois de prison avec sursis prononcée il y a deux ans par le Tribunal du district de Sion dans l’affaire fiscale de l’encaveur valaisan.
Le TC a confirmé les chefs de condamnation retenus en première instance. Mais il a estimé que les conditions d’une peine privative de liberté n’étaient pas réunies et qu’une peine pécuniaire suffisait.
Aussi, le TC a condamné Dominique Giroud, pour escroquerie en matière de contributions, à une peine pécuniaire additionnelle de 240 jours-amendes et, pour fraude fiscale et délits fiscaux, à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes, complémentaire à celle de 180 jours-amendes infligée en 2014 sur Vaud et à celle de 150 jours-amendes prononcée en 2017 par le TC valaisan. Toutes ces peines bénéficient du sursis. Les parties peuvent recourir au Tribunal fédéral contre ce jugement.
Pas les mêmes faits
La cour cantonale n’a pas retenu l’argument de la défense, à savoir que l’encaveur a déjà été jugé, sur Vaud, pour les mêmes faits et que l’on ne peut pas le punir deux fois. Pour le TC, les faits relatifs à l’impôt anticipé différaient de ceux à l’origine des précédentes condamnations de Dominique Giroud.
Et les actes commis en matière d’impôts cantonaux et communaux (dépôt de titres faux à l’appui de la déclaration d’impôts de Giroud Vins SA pour les périodes fiscales de 2005 à 2009)? Pour le TC, ils étaient, d’un point de vue factuel, similaires à ceux pour lesquels l’accusé a été reconnu coupable d’usage de faux de droit fédéral par le Ministère public vaudois. Mais le TC estime aussi qu’il s’agit de poursuites connexes visant à saisir le comportement répréhensible sous tous ses aspects juridiques.
«Il a obtenu l’essentiel»
Pour le porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, «même si elle avait été prononcée avec sursis, la condamnation à neuf mois d’emprisonnement était totalement disproportionnée et choquante. Mon client a donc obtenu l’essentiel, à savoir l’abandon de cette peine, mais cela n’adoucit que peu sa déception de se voir puni cumulativement cinq fois pour les mêmes faits, en violation du principe universel selon lequel personne ne devrait jamais être condamné ne serait-ce que deux fois pour la même infraction.»
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Dominique Giroud avait soustrait à l’imposition un montant de 7,95 millions (manque à gagner supérieur à 1 million de francs pour le fisc cantonal et communal). Pour la période 2008 et 2009, l’entreprise Giroud Vins a versé à son actionnaire unique Dominique Giroud 3,12 millions, somme qui n’a pas été déclarée au fisc fédéral. L’impôt anticipé perdu s’élève à plus d’un million.
Pour fixer la peine, la cour dit avoir tenu compte la gravité des actes commis par Dominique Giroud, mais aussi de ses efforts de paiement et le temps écoulé depuis les faits.