Le Tribunal de Sion a condamné l’encaveur Dominique Giroud à 150 jours-amende à 300 francs le jour, avec sursis, et 7200 francs d’amende pour escroquerie en matière de contributions et faux dans les titres pour l’escroquerie et le faux dans les titres dans le cadre du volet de la TVA des démêlés fiscaux du Valaisan. Lors du procès tenu il y a une semaine au Palais de Justice à Sion, l’administration fiscale de la Confédération (AFC) avait requis une condamnation à 180 jours-amende avec sursis pendant trois ans à 120 francs le jour et une amende de 6600 francs.
Financièrement, la peine infligée (45'000 francs) est donc nettement plus sévère (plus du double) que celle demandée par l’accusation (21600 francs). Pour prendre sa décision, le Tribunal du district de Sion a rejeté l’argumentation de la défense qui plaidait l’interdiction de la double poursuite, Dominique Giroud ayant déjà été condamné dans le canton de Vaud en 2014.
Dominique Giroud doit aussi s’acquitter des frais des deux procédures administrative et judiciaire (environ 3600 francs). Par ailleurs, l’indemnité qu’il réclamait pour divers préjudices ne lui a pas été allouée par le juge Nicolas Biner.
A noter que le Ministère public valaisan a été entendu, lui qui souhaitait que cette peine soit complémentaire à celle de 180 jours-amende à 300 francs déjà prononcée sur Vaud dans le cadre du volet de l’impôt fédéral direct. Ce qui signifie que ces deux peines s’additionnent.
De son côté, la défense, qui demandait l’annulation de la sanction ou une peine complémentaire réduite, avait déjà annoncé avant le procès qu’elle allait faire appel de ce jugement devant le Tribunal cantonal.
Dans l’affaire de la TVA, l’AFC reproche à l’encaveur d’avoir fait «en sorte que près de 5,8 millions de francs ne soient pas enregistrés dans la comptabilité de la société Giroud Vins SA durant les exercices allant de janvier 2007 à juin 2009. L’AFC estime qu’elle s’est vue soustraire pour 302'000 francs de TVA. Par ailleurs, il est reproché à Dominique Giroud d’avoir obtenu une partie de ces millions de francs non déclarés «sur la base de fausses factures qu’il avait lui-même établies.»