Le 13 octobre à Vevey, le Tribunal de l‘Est vaudois a jugé irrecevable l’opposition déposée par le fisc valaisan contre la condamnation de l’encaveur Dominique Giroud par le Ministère public vaudois.
Dominique Giroud avait écopé de 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour usage de faux dans le cadre de la loi la loi sur l'impôt fédéral direct. Cette sanction vaudoise concerne la fourniture de comptes sociaux trompeurs aux autorités fiscales pour les périodes fiscales 2005 à 2009.
Recours peu probable
Le fisc valaisan avait fait opposition à cette condamnation, car il voulait que les infractions liées aux impôts cantonaux et communaux soient aussi prises en compte par la justice vaudoise. «Cette dernière a estimé que nous n’avons pas la compétence pour faire opposition», prend note Beda Albrecht.
Le jugement relève que le Ministère public vaudois n’était pas compétent pour connaître des infractions fiscales cantonales et communales valaisannes. Selon le jugement, cette compétence appartient aux autorités de poursuites pénales valaisannes.
Le patron du service valaisan des contributions ajoute qu’un recours dans les jours à venir contre cette décision auprès du tribunal cantonal vaudois est peu probable. «Nous devons encore en discuter, mais la décision du TC vaudois risque de confirmer celle du premier tribunal vaudois. Néanmoins, sur le fond du dossier, pour nous il est clair que le Ministère public vaudois aurait dû traiter les trois volets fiscaux et non pas seulement celui de l’impôt fédéral.»
Reste la carte valaisanne
Face à ce refus vaudois, le fisc valaisan va donc probablement se rabattre maintenant sur son plan B. «Nous allons jouer la carte judiciaire valaisanne.»
En effet, le Service valaisan des contributions avait aussi dénoncé - tardivement - l’encaveur au Ministère public valaisan, au cas où la justice vaudoise n’entrait pas en matière sur son opposition. Un Ministère public valaisan qui attend que l’affaire soit close chez nos voisins pour instruire la plainte du fisc valaisan. «La procédure valaisanne est suspendue, jusqu’à droit connu sur le canton de Vaud», confirme le procureur général valaisan Nicolas Dubuis.