Déjà condamné à 180 jours-amende dans le canton de Vaud pour fraude fiscale à l’impôt fédéral direct, puis en Valais pour la soustraction de 300 000 francs de TVA, l’encaveur Dominique Giroud était jugé jeudi par le Tribunal de Sion, cette fois pour les impôts communaux et cantonaux et l’impôt fédéral anticipé de 2008 et 2009.
Le Ministère public valaisan lui reproche ici, en plus de la fraude fiscale, l’escroquerie dans le même domaine. Il réclame une peine privative de liberté totale de neuf mois de prison avec sursis. Pour arriver à ce total, le procureur a effectué un calcul technico-juridique complexe mais courant, qui tient compte de l'ensemble des infractions constatées jusqu'ici pour obtenir un total de quinze mois de prison. C'est la peine qu'il aurait infligée si toutes les affaires avaient été jugées en une seule fois. Restait donc à soustraire les peines déjà décrétées, ce qui ramène la peine complémentaire à neuf mois. Or, au-delà de six mois, il n'est pas possible de punir via des jours-amende, mais uniquement par une peine de prison.
Quant à l’Administration fédérale des contributions (AFC), elle réclame 300 jours-amende avec sursis et une peine pécuniaire complémentaire de 18 000 francs pour escroqueries en matière de contributions pour les exercices 2008 et 2009 de Giroud Vins. Le jugement sera prononcé ultérieurement.
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Organisé dans la salle dite de «la chapelle» au palais de justice, ce procès était suivi par une demi-douzaine de médias. Face au juge Christian Zuber, pas de trace de l’accusé, une nouvelle fois absent. Il est représenté par deux avocats, Me Yannis Sakkas, ainsi qu’un ténor du droit fiscal, Me Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à l’Uni de Genève et membre du comité scientifique de l’Association fiscale internationale.
«On assume, monsieur Giroud»
Face à eux, un procureur général valaisan très affûté. Dans son réquisitoire, Nicolas Dubuis a évoqué «la pirouette de Dominique Giroud qui demande à ne pas comparaître et qui n’a jamais fait montre de regret».
Et le magistrat de lancer devant la place laissée vide par l’accusé: «Si on admet une infraction, on assume monsieur Giroud! En 2016, ce dernier a admis devant moi les faits qui lui sont reprochés, à savoir la soustraction d’environ 8 millions de francs aux impôts valaisans. Il doit être très sévèrement sanctionné à cause des montants élevés en jeu et du système mis en place.»
Si les avocats de Dominique Giroud ont franchi la porte du palais de justice jeudi après-midi au sommet de la place de la Planta, l'accusé n'a pas daigné comparaître devant le juge. photo Le Nouvelliste Héloïse Maret
Regrettant une nouvelle fois l’absence du négociant en vins à son procès, le procureur général a déclaré: «J’aurais voulu demander à Dominique Giroud pourquoi dit-il que son épouse est propriétaire de leurs biens immobiliers, alors que c’est lui qui en assume les dettes.»
Quant à l’AFC, elle avait dépêché le chef de sa division des affaires pénales et enquêtes, Emanuel Lauber. Parlant d’affaire grave, de tromperie et notamment de dividendes cachés, l’AFC relève que Dominique Giroud a agi intentionnellement.
La défense parle d’acharnement
Pour la défense, qui ne conteste pas le comportement fautif de son client, le problème dans ce dossier est «l’acharnement procédural avec cinq procédures et quatre condamnations administratives».
Pour ses avocats, qui demandent l’acquittement pur et simple ou, tout au moins, une peine réduite, Dominique Giroud a déjà été jugé dans le canton de Vaud et ne peut plus l’être une seconde fois pour les mêmes faits.
C'est via sa société Giroud Vins, notamment, que l'accusé fraudait le fisc. photo Le Nouvelliste
Me Sakkas, qui dénonce un archaïsme juridique helvétique en ce domaine, rappelle à ce sujet que, dans un premier temps, le Ministère public valaisan s’était désintéressé du dossier, transmettant l’intégralité du dossier au canton de Vaud qui a depuis tranché.
«Un véritable malaise»
Me Oberson a enfoncé le clou en citant différents arrêts européens, allant jusqu’en Norvège. «Ce procès suscite un véritable malaise. Il n’est pas normal qu’une personne soit punie plusieurs fois pour le même comportement. Il y a manifestement violation du principe «ne bis in idem» à la lumière de la Cour européenne des droits de l’homme.»
Sur ce thème central, le procureur Dubuis relève que l’accusé doit bel et bien être encore jugé pour d’autres faits que ceux retenus dans le canton de Vaud. «Ce canton voisin ne pouvait pas punir Dominique Giroud pour infraction à la loi fiscale valaisanne.» Car pour le Ministère public, si les infractions concernent la même déclaration fiscale, il s’agit de deux impôts différents (cantonal et fédéral). Et Emanuel Lauber de l’appuyer en soulignant que «différentes sociétés sont concernées pour des infractions distinctes, ce qui explique les diverses procédures».
Il n’empêche, pour Me Oberson, le tribunal doit aussi tenir compte du fait que «l’accusé doit aussi faire face à une sanction médiatique décuplée, car à chaque procédure, cette affaire refait la une de l’actualité».
Et Me Sakkas de surenchérir: «Ce dossier est devenu complètement fou, il y a eu lynchage de la part de certains médias. Or, il s’agit simplement d’un homme qui n’a pas déclaré tous ses revenus au fisc.»