Les propriétaires de terrain touchés par la limitation de la construction de résidences secondaires n’ont pas droit à une indemnisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une société immobilière qui réclamait un demi-million à la commune de Leytron pour n’avoir pas pu finalement construire un chalet avec quatre résidences secondaires à Ovronnaz. Une décision qui fait jurisprudence.
La société avait d’abord obtenu un permis de construire en décembre 2012, plusieurs mois après le vote populaire de mars 2012. L’association Helvetia Nostra avait obtenu l’annulation du permis et la commune, lors d’une nouvelle procédure exigée par le TF, avait refusé cette fois le permis. D’où la demande de dédommagement.
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L’Etat du Valais, puis le Tribunal cantonal, avaient rejeté les prétentions de cette société qui parlait d’atteinte grave à son droit de propriété. Et dans un arrêt publié mardi, la haute cour va dans le même sens, rappelant que «la limitation des résidences secondaires ne constitue pas une restriction de la propriété ouvrant la voie à une indemnité pour expropriation matérielle». En effet, «la propriété n’est pas garantie de façon illimitée, mais seulement dans les limites tracées par l’ordre juridique dans l’intérêt public».
Pas d’indemnité possible
Lorsque le contenu du droit de propriété reçoit une nouvelle définition qui supprime certaines possibilités dont disposaient les propriétaires, ces derniers n’ont en principe pas droit à une indemnité, indique le TF.
Pour les juges fédéraux, pour prétendre à une indemnité, il faut que le changement de loi introduise «des inégalités crasses imprévues par le législateur et que les conséquences soient trop rigoureuses pour certains propriétaires».
Or, pour Mon-Repos, ce n’est pas le cas dans ce dossier valaisan. La société propriétaire savait déjà avant la votation, qu’un projet déposé, le cas échéant, après une acceptation par le peuple, risquait d’être refusé. Et le TF d’ajouter que cette société peut toujours bâtir sur sa parcelle des résidences principales ou encore des logements affectés à la résidence touristique.
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La commune de Leytron dit sa satisfaction, mais aussi son soulagement à la lecture de cet arrêt. «Grâce à la commune de Leytron et son argumentation, les communes suisses éviteront de passer à la caisse», commente son président, Patrice Martinet, qui ajoute: «Je trouve étonnant que cette procédure ait été engagée sur la commune de Leytron plutôt qu’ailleurs.» Du côté de la direction de l’entreprise concernée, on ne fait aucun commentaire.