11.03.2016, 11:55

Constructions illicites: la commune de Bagnes dénoncée au conseil d’Etat

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La communes de Bagnes est dans le collimateur de la commission cantonale de la protection des données.

transparence Le gouvernement cantonal doit ordonner à la commune de Bagnes de remettre sans délai au préposé à la protection des données le rapport de deux experts concernant les constructions illicites sur la commune de Bagnes.

Voilà en substance ce que demande la commission cantonale de la protection des données présidée par le député PLR Gilbert Monney. « Les articles 40 et 53 al.1 de la loi sur l’information et la protection des données ont été crassement violés par la commune de Bagnes qui, par son absence totale de collaboration a entravé l’établissement des faits », expliquent le président de la commission et le préposé à la protection des données Sébastien Fanti dans un communiqué de presse.

Cette requête a lieu après trois démarches du préposé pour recevoir ce rapport. De plus, suite à la demande officielle du Nouvelliste pour obtenir ce rapport, une séance de médiation avait été convoquée vendredi matin à 10 heures dans les bureaux sédunois du préposé. Mais, par un courriel à 8h36, la commune a demandé la récusation du préposé dans cette affaire. « De part votre présence médiatique, votre parti pris à l’encontre de la commune de Bagnes, nous estimons que vous n’avez plus ni l’objectivité, l’impartialité requises pour traiter ce dossier », explique le président Eloi Rossier dans sa lettre au sujet de Sébastien Fanti. 

Réunie en séance extraordinaire toujours ce vendredi matin, la commission parlementaire a rejeté à l’unanimité « dans la faible mesure de sa recevabilité la requête de récusation formulée. » Et elle a donc enjoint le préposé à poursuivre immédiatement la procédure pour solliciter une quatrième fois la remise du rapport par la commune. Comme à midi, la commune ne s’était toujours pas exécutée, la séance de médiation entre Le Nouvelliste et Bagnes n’a pas pu avoir lieu.

« La Commission tient à souligner la gravité des faits, nécessitant une démarche exceptionnelle de ce type et ose espérer une intervention immédiate du Conseil d’État. », dit-elle dans son communiqué.

La balle est donc maintenant dans le camp gouvernement.


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