Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Le TF donne un indice de sa manière d'interpréter l'initiative Weber

le Tribunal fédéral évoque pour la première fois l'initiative Weber dans un jugement. De manière indirecte.

29 déc. 2012, 08:25

C'est l'avocat sédunois Me Sébastien Fanti qui le révèle sur son profil Facebook. Le Tribunal fédéral (TF) a évoqué l'initiative Weber dans un jugement. C'est la première fois qu'il en parle.

Le cas évoqué concerne une demande d'autorisation de construire déposée avant la votation du 11 mars 2012. Les explications du TF n'en sont pas moins intéressantes:

"Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (en l'absence de disposition transitoire expresse), la légalité d'une décision d'autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs. Dans le cas d'espèce, aucun motif impératif ne commande une application immédiate et pour la première fois durant la procédure pendante devant le Tribunal fédéral de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Le projet de construction litigieux a été mis à l'enquête publique longtemps avant l'introduction de l'art. 75b Cst. et apparaît conforme au droit en vigueur au moment où les instances précédentes ont statué. L'arrêt de l'autorité cantonale de dernière instance a été rendu le 9 mars 2012, soit avant l'acceptation de l'art. 75b Cst. par le peuple et les cantons. Il n'apparaît dès lors pas justifié d'appliquer, pour la première fois durant la présente procédure devant le Tribunal fédéral, l'art. 75b Cst. non encore en vigueur au moment de l'arrêt entrepris. Mal fondé, le grief des recourantes doit être rejeté".

Selon Me Fanti: "Le fait qu'aucun motif impératif n'impose une application immédiate tendrait à démontrer que le Tribunal fédéral fera la part des choses entre des autorisation octroyées avant et après la votation. L'inexistence de motifs impératifs est un signal positif pour les opposants à l'application immédiate."

Votre publicité ici avec IMPACT_medias