La Commission cantonale de recours en matière d’impôt devrait bientôt laisser sa place à une cour de droit fiscal à créer au sein du Tribunal cantonal. L’entité extraparlementaire mise en place par le Conseil d’État pour revoir cette organisation notamment suite à l’affaire Cleusix a constaté que le maintien de la CCR actuelle ne répond plus aux exigences actuelles d’un état de droit. «La qualité des décisions de la CCR n’est pas remise en question, mais la commission extraparlementaire relève le risque de collusion d’intérêts ainsi que l’isolement et la sous-dotation dotation du secrétariat de la CCR, aussi bien du point de vue du personnel que des ressources informatiques et professionnelles à disposition pour une entité aussi petite» La CCR ne serait ainsi plus en mesure de liquider autant de dossiers qu’elle n’en reçoit, ce qui augmente le volume de dossiers pendants.
À peine une dizaine de dossiers par an
Dans la foulée, la même entité extraparlementaire a aussi recommandé le transfert des activités de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires à la cour de droit public du Tribunal cantonal. Ce dernier changement mis en consultation jusqu’au 18 avril prochain «ne devrait avoir aucun impact sur le quotidien de l’agriculteur-contribuable», selon le chancelier état Philipp Spörri. Composée principalement d’agriculteurs et de juristes et distincte des tribunaux ordinaires, cette Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires agit en dernière instance et sur réclamations. «Cela représente en principe à peine une dizaine de dossiers par an au maximum sur la centaine de cas soumis à la Commission cantonale de recours en matière d’impôt», précise Willy Spörri.