Près de trois ans après l'affaire des constructions illicites de Verbier, une enquête de l'administration cantonale montre les timides progrès de la commune de Bagnes. La pratique qui consistait à calculer l'indice d'utilisation au sol sur la base d'un règlement communal contraire à la loi cantonale a cessé. Par contre, le groupe de travail a observé plusieurs irrégularités qui portent sur d’autres aspects de la législation sur les constructions, parmi lesquelles la loi qui limite la vente de biens immobiliers aux étrangers. Pour le conseil d'Etat, "ces progrès sont encore insuffisants."
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En août 2015, "Le Nouvelliste" révélait plusieurs dossiers de constructions irréguliers, qui ignoraient des décisions de justice, et qui concernaient surtout des chalets cossus de Verbier. Nommés par la commune, les experts Léonard Bender et Pierre-André Veuthey ont rendu leurs conclusions en février 2016. L'architecte et le juriste ont analysé 15 dossiers, tous irréguliers. Ils y ont décelé 50 infractions à différentes lois. Pour eux, "un véritable système a été mis en place où tout le monde trouvait son compte". En avril 2016, le Conseil d'Etat sommait Bagnes de rétablir une situation conforme au droit.
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Plusieurs irrégularités
Après examen "sommaire et partiel" d'un échantillon de 51 dossiers sur les 117 dossiers en cours de régularisation et sur les 394 dossiers qui contiennent une autorisation de construire postérieure à avril 2016, un groupe de travail constitué par le gouvernement a constaté que la commune a cessé d'exclure les sous-sols du calcul de la surface habitable. Cette pratique permettait de bâtir des cinémas ou des saunas souterrains au mépris de la loi. Néanmoins, plusieurs autres irrégularités ont été observées. Pour le groupe de travail, "le traitement accordé aux autorisations de construire viciées est discutable". La commune ne pouvait se limiter à affirmer sans examen que l’ensemble des décisions ne sont pas révocables.
Les experts de l'Etat relèvent aussi l'absence de demandes d'autorisation pour des agrandissements ou des changements d'affectation soumis à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Par ailleurs, le conseil communal a renoncé à de nouvelles mises à l'enquête publique pour des modifications de projet. Malgré tout, selon le rapport rendu public ce jeudi, « on ne saurait parler d’une pratique systématique illicite. »
18 mesures exigées
Sur proposition du groupe de travail, le Conseil d’Etat exige 18 mesures correctives ou préventives de la commune de Bagnes, comme l’ouverture, la poursuite et l’achèvement rapide des 117 procédures toujoujours en cours et relatives aux constructions réalisées sans autorisation ou contrairement à l’autorisation délivrée. Le gouvernement souhaite aussi une analyse des dossiers dans lesquels la commune a autorisé des agrandissements entre 2013 et 2015, une période où aucun agrandissement de résidences secondaires n’était admissible. Plus simplement, il demande l'application rigoureuse de la loi. Jusqu'à nouvel avis, la commune de Bagnes devra transmettre un rapport au Conseil d’Etat deux fois par année, les 30 juin et 31 décembre.
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