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Validité de l'initiative en cause

La commission de justice tranchera.

06 oct. 2011, 09:35
La commission de justice du Grand Conseil devra déterminer la constitutionnalité de l'initiative législative "Non aux géants d'acier - Pour la mise sous terre des nouvelles lignes électriques sur le territoire du canton du Valais". Cette dernière avait été déposée le 18 mai dernier par l'association "Sauvegardons le coteau valaisan", l'ASCV. L'objectif de ce texte était de créer un vrai débat dans le canton sur l'opportunité d'enterrer les nouvelles lignes électriques en Valais.

Du ressort de Berne

Le chef du Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Moritz Steiner, rappelle dans un rapport envoyé au Conseil d'Etat que la planification et la construction de lignes électriques, aériennes ou souterraines est du seul ressort de la Confédération. Plus concrètement, les initiants demandent au Grand Conseil d'adopter une loi par laquelle les autorités cantonales sont tenues de mettre en oeuvre tous les moyens juridiques et politiques compatibles avec le droit supérieur...
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