Les polices communales valaisannes posent des radars et donnent des amendes aux automobilistes qui enfreignent la loi sur la circulation routière. Cette manière de faire est devenue habituelle en Valais.
Habituelle, mais est-elle conforme à la loi? Le Ministère public valaisan en doute. Il estime que les bases légales manquent à cette pratique. Il l’a affirmé dans une affaire récente. Lors d’une grave infraction aux règles de la circulation, c’est un agent d’une police communale qui avait rédigé un rapport. Le Ministère public a alors indiqué que seule la police cantonale est habilitée à enquêter sur les infractions relevant du droit fédéral.
Pour éviter que des contrevenants passent entre les mailles de la justice, le Grand Conseil a adopté mercredi à Brigue un décret qui apporte les bases légales permettant aux polices communales… d’agir comme elles le font actuellement.
Ce décret n’est toutefois valide que pendant cinq ans. D’ici là, la loi valaisanne devra être modifiée.
- La police communale peut procéder à des contrôles d’alcool, mais pour autant que le conducteur accepte de souffler dans le ballon. En cas de refus, c’est la cantonale qui doit intervenir pour faire procéder à une prise de sang. En cas de refus de la prise de sang, c’est la justice qui entre en action et qui peut sanctionner le récalcitrant d’une peine privative de liberté.
- La police communale ne peut pas contrôler l’éventuelle prise de drogue par un conducteur.
- Lors d’un accident, la police municipale peut évidemment intervenir. Mais, s’il y a des blessés ou des morts, c’est la cantonale qui doit reprendre la situation en main.
- La police communale ne peut pas procéder à des actes d’enquête. Par exemple, elle ne peut pas auditionner des prévenus, activité réservée à la cantonale.