Le tuteur qui a fait perdre 7,2 millions à l’Etat du Valais et à la commune de Lens a été condamné à quatre ans et demi de prison par le Tribunal cantonal, notamment pour gestion déloyale. Cet ancien banquier d’origine espagnole a fait recours contre cette condamnation devant le Tribunal fédéral (TF). Ce dernier l’a débouté.
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Dans son arrêt du 14 août, accessible au public depuis le 6 septembre, le TF prend une décision de principe sur la gestion de fortune.
Le tuteur en question agissait aussi en tant que gestionnaire de fortune pour sa pupille, une nonagénaire d’origine étrangère. Dans le cadre de son mandat, il travaillait avec une banque qui lui octroyait des commissions. Il n’a pas annoncé à sa cliente les rétrocessions qu’il percevait ainsi. Loin d’être anecdotiques, celles-ci se sont montées à environ 400 000 francs.
Selon le TF, «un gérant de fortune doit de par la loi rendre compte de sa gestion au client et lui restituer tout ce qu’il a reçu dans ce cadre». Ainsi, si un gérant «dissimule au client les ristournes et rétrocessions qu’il a reçues, son comportement est punissable à titre de gestion déloyale».
Selon Me Sébastien Fanti, qui est l’un des avocats des héritiers de la défunte pupille, cet arrêt «va avoir un impact notable sur la pratique bancaire dans notre pays».