La prolongation de la détention d’un délinquant pédosexuel ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan, pour des motifs de sûreté dans l’attente que son cas soit réexaminé, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral (TF) a tranché. Cet homme avait été condamné à plusieurs reprises pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants, ainsi que d’autres délits dans le Haut-Valais, à plus de 6 ans de prison et à des soins thérapeutiques ambulatoires.
Puis, en 2013, alors qu’il avait purgé sa peine, il n’a pas été libéré pour autant, ces soins ayant été prolongés en institution jusqu’à fin 2019. Car selon les experts, il présente un risque élevé de récidive.
Il reste en détention
Début décembre 2019, le Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais a demandé la prolongation de cette mesure. En attendant une décision de la justice valaisanne, le Tribunal cantonal des mesures et contraintes a ordonné le placement en détention de l’homme. Le pédophile a déposé un recours au TF, estimant qu’il n’y avait pas de base légale pour le maintenir derrière les barreaux.
Mais pour le TF, il existe une jurisprudence suffisante, même si la Cour européenne des droits de l’homme a relevé qu’il n’y a pas de réglementation légale explicite en Suisse. Cet arrêt de Mon-Repos est important pour la justice helvétique, dans l’attente d’une modification de la législature – en préparation – afin d’ancrer dans la loi cette possibilité de détention.