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Valais: la votation sur la révision de la loi d'application de la LcAT aura lieu le 21 mai

Le gouvernement valaisan a choisi. La révision partielle de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) sera soumise au vote le 21 mai prochain.

11 janv. 2017, 11:18
Le Grand conseil a décidé de soumettre la révision partielle de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire au
référendum obligatoire en septembre dernier. (illustration)

La date du référendum est maintenant connue. Le Conseil d'Etat valaisan a choisi le 21 mai 2017 pour soumettre au vote la révision partielle de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT). Un jour également retenu pour les votations fédérales.

L'obligation d'adapter le plan directeur et la loi d'application cantonale pour le 1er mai 2019

Ce choix fait suite à la décision du Grand Conseil du 9 septembre dernier de soumettre cette LcAT au référendum. Le communiqué de presse diffusé ce mercredi matin rappelle que "conformément aux dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), le canton a jusqu’au 1er mai 2019 pour adapter son plan directeur et sa loi d’application cantonale" aux dispositions légales fédérales en matière d'aménagement du territoire. 

A défaut, un moratoire absolu sur toute nouvelle mise en zone serait effectif et compliquerait sérieusement les choses au niveau juridique pour "la construction et la planification", conclut le communiqué.

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