Elément clivant de la future loi sur la santé, l’article 18A appelé à légiférer sur le suicide assisté en EMS semble mort-né. La raison? Les députés de la famille C soutiennent désormais une motion urgente demandant que l’assistance au suicide soit traitée «dans une législation spécifique ou via d’autres modifications de lois actuelles et donc de supprimer toute mention à l’assistance au suicide dans la loi sur la santé».
Ne pas sacrifier une très bonne loi
Cette proposition du PDC du centre, PDC du Bas, CSPO et CVPO – qualifiée de manœuvre électorale par l’UDC du Haut Michael Graber – devrait entériner le retrait pur et simple de cet article 18A qui divise le Parlement depuis des mois. A la grande satisfaction de l’UDC qui a profité du débat d’entrée en matière de la deuxième lecture sur la loi sur la santé pour rappeler tout le mal qu’il pensait de cet article. «De liberté individuelle, l’assistance au suicide est devenue un droit et même une obligation. Le basculement est violent», a expliqué Cyrille Fauchère en annonçant que l’UDC allait défendre une dizaine d’amendements.
Au nom du PDC du centre, Beat Eggel explique que son groupe ne souhaite pas mettre en péril la révision de toute une loi en raison d’un sujet qui aura déchaîné les passions comme jamais. «Il semble que le sujet ne soit pas tout à fait mûr et surtout qu’il puisse être la raison principale d’un éventuel référendum qui retarderait, voire menacerait la mise en œuvre de cette loi importante pour notre système sanitaire, alors qu’il n’en n’est pas l’élément principal.»
Le PDC du centre craint ainsi que les avancées importantes générées par la nouvelle loi dans de nombreux domaines – couverture des soins, celui du droit des patients, la vidéosurveillance ainsi que la télémédecine – ne soient sacrifiées sur l’autel d’un seul article éminemment émotionnel.
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Même son de cloche du PDC du Bas et des chrétiens-sociaux du Haut qui estiment qu’il n’y a pas de sens de vouloir imposer cette mesure à des institutions qui ne le désirent pas. «Le suicide est une liberté individuelle mais pas un droit», s’est ainsi exclamé Diego Clausen. Rejoint sur ce plan par le Noir du Haut Aron Pfammater, opposant de la première heure à l’inscription du suicide assisté dans la loi. «Ce n’est pas aux politiques de s’immiscer dans des questions aussi intimes et personnelles.»
Le PLR plaide pour l’égalité de traitement
Les rangs des partisans à l’article 18A se sont ainsi clairsemés. Barbara Lanthemann a certes profité de ce débat d’entrée en matière pour affirmer que l’AdG allait continuer de se battre pour cet article 18A. Alors que Julien Dubuis (PLR) a encore martelé que le seul débat rationnel qui devait avoir lieu était «celui de l’égalité de traitement en matière d’assistance au suicide, peu importe l’institution dans laquelle le patient ou le résident se trouve».
Pas sûr que ces arguments trouvent un écho auprès de la commission de 2e lecture qui doit se réunir mardi et mercredi pour analyser toutes les propositions et amendements déposés avant que le Parlement ne délivre son verdict final sur cette 2e lecture jeudi.
Cheffe du Département de la santé, Esther Waeber-Kalbermatten semble, elle, pouvoir faire son deuil de cet article 18A. «Si la volonté de ce Parlement est de légiférer sur l’assistance au suicide hors de cette loi sur la santé dont le canton a tant besoin, nous sommes prêts à nous remettre le plus vite possible sur ce dossier.» Et à le traiter sous une autre forme légale donc.
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