29.08.2018, 11:07

Valais: la Commission de justice du Grand Conseil est favorable à une plus grande indépendance du Conseil de la magistrature

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Ce satisfecit n’est pas anodin, car la COJU entérine une diminution de son pouvoir en faveur du futur organe de surveillance de la justice valaisanne.

Justice La Commission de justice du Grand Conseil accepte de n’être pas représentée au sein du futur organe de surveillance de la justice valaisanne et de laisser à celle-ci la prérogative de proposer les candidats pour les postes clés de procureur général et de président du Tribunal cantonal.

La Commission de justice (COJU) du Grand Conseil accepte les deux principaux changements proposés par le Conseil d’Etat dans le projet final de la loi sur le Conseil de la magistrature (CdM) qui sera débattu, probablement en novembre, par le Parlement.

 

La volonté de favoriser l’indépendance du Conseil de la magistrature et de la Commission de...

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