La justice prise en otage par les scellés
Depuis 2011, lorsqu’un prévenu demande la pose de scellés sur les documents séquestrés par la justice, un juge doit...
13.05.2019 05:30Premium
UBSUne nouvelle loi pourrait rendre les enquêtes judiciaires encore plus compliquées à résoudre
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Parmi les nouveautés qui posent problème: un suspect pourrait invoquer le secret des affaires pour éviter que la justice ne fouille dans certains documents compromettants.
Héloïse Maret (archives)
CRIMES Faut-il rendre plus stricts le profilage ADN et l’utilisation du matériel saisi lors d’une perquisition? Un prévenu peut-il être mis momentanément à l’écart d’une enquête le concernant? Autant de questions qui agitent le monde judiciaire alors que la Confédération veut modifier le Code de procédure pénale.
Profilage ADN de suspects, perquisitions, interrogatoires: si dans les séries TV, les enquêtes policières avancent souvent rapidement et sont bouclées en moins d’une heure, dans la réalité, les règles de la procédure pénale ralentissent fortement le travail des policiers et procureurs.
Car le législateur a prévu des barrières pour protéger le droit du prévenu. Des protections que le Conseil fédéral propose de renforcer dans le Code suisse de procédure pénale. Or, ces propositions...
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Sébastien Fanti