Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’état civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement, cela signifie que depuis le 1er juillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune.
En effet, l’information par la commune à des tiers quant au décès d’un habitant de la commune constitue une communication de données.
Celle-ci est réglée dans le canton du Valais par l’article 22 de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA). Selon cette disposition, la communication à des tiers est possible lorsqu’une base légale l’autorise, lorsque la personne concernée y a consenti expressément ou tacitement ou...