Le gouvernement valaisan devra revoir les tarifs de sauvetage héliporté en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté un recours de plusieurs assureurs maladie et de la compagnie Air Zermatt SA.
Il juge que les tarifs retenus ne correspondent pas aux principes établis dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Ils ne reposent pas sur des données effectives et transparentes en lien avec les prestations et les coûts de l'entreprise de sauvetage.
Celle-ci n'a pas établi ses coûts et prestations déterminants pour le tarif d'une manière suffisante, constate le TAF. De même, les pièces déposées ne permettent pas de délimiter en toute transparence l'activité de secours par rapport au trafic aérien commercial.
Suite à l’échec des négociations entre les assureurs et les compagnies d’hélicoptères Air Zermatt et Air-Glaciers, le Conseil d’Etat valaisan avait fixé les tarifs suivants en septembre 2015 (par minute de vol). Des tarifs qui ont été frappés de recours.
"Nous étions conscients que la fixation de ces tarifs puisse être attaquée", admet Victor Fournier, chef du Service de la santé publique. "Il faut dire que le TAF ne s'est jamais prononcé dans ce domaine, il n'y a pas de jurisprudence en la matière. Nous nous sommes basés sur les informations transmises par Air Zermatt qui nous paraissaient cohérentes et pragmatiques par rapport aux besoins de la compagnie. En gros, le TAF nous dit que nous n'avons pas utilisé la bonne méthode", poursuit-il.
Le dossier est par conséquent renvoyé au gouvernement du canton du Valais, qui devra statuer à nouveau. (arrêts du 18 juillet 2017 dans les causes C-6561 et C-6471/2015). "Cela signifie relancer la procédure de fixation des prix qui pourrait prendre plusieurs mois", précise Victor Fournier. En attendant, c'est le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2014 qui s'applique.