Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Suis-je obligé de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint? Par Sébastien Fanti

28 juin 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Ce vendredi matin, Jacques se rend à sa boîte aux lettres pour relever une dernière fois son courrier avant ses vacances. Une enveloppe attire immédiatement son attention, car elle comporte la mention d’une administration. Après l’avoir ouverte, quelle ne fut pas sa surprise de lire qu’un unique délai de dix jours lui était imparti pour déposer la déclaration fiscale de son ex-épouse. Jacques contacte immédiatement l’administration concernée et lui communique le fait qu’il n’entretient plus aucune relation avec Patricia dont il ignore même l’adresse de résidence. Il lui est rétorqué qu’il doit donner suite à la demande qui lui a été formulée dans le délai imparti et qu’à défaut, il pourrait être sanctionné. Irrité par cette posture rigoriste, Jacques décide de consulter son neveu Alexandre tout fraîchement diplômé, un jeune avocat talentueux. Et la réponse ne manque pas de le surprendre.

Selon Alexandre, tout traitement de données doit reposer sur...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias