09.05.2019, 19:50

Le droit au suicide assisté franchit une première étape en Valais

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Le nombre de suicides assistés est en hausse en Valais.

Grand Conseil Par 69 voix pour, 20 contre et… 32 abstentions, le Parlement valaisan a soutenu en première lecture la révision totale de la loi sur la santé. Après avoir refusé de justesse de supprimer l’article concernant le suicide assisté.

Le suicide assisté a franchi une première étape législative en Valais ce jeudi. Une faible majorité du Parlement (69 voix contre 56 et 4 abstentions) a en effet refusé plusieurs amendements qui réclamaient le retrait pur et simple de l’article 18a qui stipule que «l’assistance au suicide représente une liberté individuelle et que toute personne capable de discernement peut faire valoir cette liberté», même s’il est patient à l’hôpital ou résident d’un home.

A lire aussi: Suicide assisté en EMS: Le Grand Conseil légifère cette semaine alors que les médecins menacent de référendum

Pour éviter tout problème de conscience, la loi adoptée en première lecture autorise médecins et personnel soignant à refuser d’assister une personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Le texte bannit aussi clairement toute publicité pour l’assistance au suicide.

135 amendements et 4 heures et 30 minutes de débats

Comme le laisse supposer le score serré du vote sur le suicide assisté, les débats ont été nourris et passionnés ce jeudi devant le Parlement. Et il a fallu plus de quatre heures aux députés valaisans pour faire le tour des… 135 amendements déposés, avant de pouvoir accepter la révision totale de la loi sur la santé. En cause bien sûr l’article 18A et l’introduction du suicide assisté dans la loi valaisanne. Une proposition fortement combattue par l’UDC, le PDC du Haut, certains chrétiens-sociaux et une partie du PDC du Valais romand.

Gregory Logean a ainsi réussi à placer une première banderille en faisant passer de justesse (70 oui contre 56 non) une motion d’ordre réclamant que le Grand Conseil se prononce sur le retrait pur et simple de cet article. Les opposants déclarés, avant même l’entrée en matière pour une légalisation de l’assistance au suicide, ont ensuite sorti l’artillerie lourde pour tenter de saborder un article pourtant soutenu à l’unanimité par la commission de la santé. Pour les jaunes du Haut, Diego Clausen a ainsi estimé que l’assistance au suicide représente certes une liberté individuelle, mais qu’elle ne peut être un droit. «De même, les professionnels de la santé ne peuvent pas être contraints de prendre part à cette pratique», a renchéri Patrick Hildbrand pour l’UDC du Haut. Bruno Perroud (UDC) a, lui, fait part de son «impression de s’être fait manipuler par la commission». Mais les piques les plus acérées contre l’article 18A sont venues des rangs du PDC. Chantal Voeffray Barras a ainsi brandi la menace d’un référendum et le danger des suicides par mimétisme, avant de se demander pourquoi le Valais mettait un tel empressement à vouloir légiférer sur ce genre de pratique, alors que trois cantons seulement l’ont adoptée. «Le suicide, même assisté, n’est jamais personnel.»

Tous les Valaisans sur un pied d’égalité

Des arguments qui ont bien sûr fait réagir Julien Dubuis, président de la commission santé. «Ne nous trompons pas de débat. Avec ce texte, le Grand Conseil ne doit pas décider de la vie et de la mort ni d’un pour ou contre le suicide. Le seul débat est l’égalité de traitement en matière d’assistance au suicide, qui n’est pas garantie aujourd’hui dans notre canton.» Sylvie Masserey a tenu, elle, à rappeler que les treize membres de la commission de la santé n’étaient pas tous convaincus avant d’appuyer à l’unanimité ce texte. Avant d’interroger les opposants à l’article 18a. «Comment affirmer craindre des dérives et en même temps refuser de poser un cadre strict pour la pratique du suicide assisté?»

Pour le PDC du Centre, Vincent Roten a lui insisté sur le but de cet article: «vouloir mettre les patients en EMS sur un pied d’égalité en rendant possible l’assistance au suicide, mais en fixant des conditions-cadres très précises. Si la deuxième lecture confirme la tendance dégagée cette semaine, seules les personnes souffrant d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables pourront bénéficier de cette assistance au suicide. Car cette loi sur la santé revue et corrigée reviendra sur le bureau du Grand Conseil lors d’une prochaine session et donc aussi forcément l’article traitant de l’assistance au suicide.

Le Conseil d’Etat va continuer de nommer l’Ombudsman
Le Conseil d’Etat va pouvoir continuer de nommer le responsable de l’Office de l’ombudsman. Comme il l’avait fait l’an passé en désignant Ludivine Détienne première ombudsman valaisanne. Par 107 voix contre 20, le Parlement a en effet appuyé des propositions défendues aussi bien par Céline Dessimoz (les Verts) que par les démocrates-chrétiens Vincent Roten et Joachim Rausis. Soutenus du bout des lèvres par les membres de la commission de la santé (7 oui contre 6 non), ces amendements similaires ont été combattus par Jérôme Desmeules, élu de l’UDC proposant de revenir à la première proposition de faire nommer l’ombudsman par le Parlement, sur proposition du Conseil d’Etat. En vain.
 

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