«Les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), qu’elles soient mandatées ou non par le canton, sont toutes traitées de manière équitable en matière de financement des soins.» C’est ce qui ressort de la prise de position, le 4 février dernier, de la Commission fédérale de la concurrence, selon un communiqué du canton.
Pas d’entorse aux principes de concurrence, mais…
La COMCO avait été interpellée sur une possible distorsion de la concurrence dans le domaine des soins et de l’aide à domicile en Valais.
Pour la commission fédérale, le mode de faire du canton, à savoir l’attribution de mandats, avec des conditions, des obligations et un financement spécifiques, ne constitue pas une distorsion de la concurrence.
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«En application de la LAMal, les pouvoirs publics contribuent au financement des soins à domicile des CMS, des OSAD à but lucratif et des infirmières indépendantes», rappelle le canton. «Les CMS touchent des subventions complémentaires en raison du mandat que leur attribue le canton. Ce mandat oblige notamment les CMS à offrir des soins et de l’aide à domicile à toutes les personnes qui en ont besoin et ce sur tout le territoire cantonal. Il en résulte des coûts supplémentaires liés à l’obligation de prise en charge de toutes les situations et aux distances à parcourir. Les OSAD à but lucratif restent quant à elles libres de choisir leurs clients.»
… le canton est invité à revoir sa copie
La COMCO invite toutefois le canton à revoir ses modalités de subventionnement de l’aide à domicile. Celles-ci «feront l’objet d’une analyse par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture», note l’Etat du Valais.