C’est le Tribunal fédéral (TF) qui le dit: le Tribunal valaisan de l’application des peines et mesures (TAPEM) peut à la fois lever une mesure thérapeutique institutionnelle et la remplacer par un internement. Le TF se prononçait sur le recours du pédophile condamné en 2012 à onze ans et huit mois de prison pour le viol de jeunes filles lors d’un camp de vacances à Fiesch, dans le Haut-Valais, dans les années 90. Il avait aussi sévit dans un célèbre collège de Villars (VD).
Soins inefficaces
Le prisonnier se battait contre une décision du TAPEM, confirmée par le TC, qui avait remplacé son traitement thérapeutique, qui s’était révélé inefficace, contre un internement à long terme.
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Le TF vient de confirmer la légalité du modèle juridique valaisan, les cantons étant libres d’organiser leurs tribunaux. Les juges de Mon-Repos précisent toutefois que le TC doit se prononcer sur cet internement de manière collégiale et non pas par un juge unique. Le TF annule donc le jugement valaisan pour cette question de procédure et renvoie l’affaire au Tribunal cantonal pour un nouveau jugement.