Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de l’encaveur Dominique Giroud qui s’opposait à l’accès par le Ministère public à de nombreux documents saisis dans le cadre d’une enquête pénale. Celle-ci porte sur la mise en vente des vins «coupés» sous l’appellation «AOC Valais» et la dissimulation de ces opérations derrière diverses manœuvres financières, indique l’ATS.
Ouverte en 2015 pour des soupçons d’escroquerie, de gestion déloyale, de faux dans les titres et de concurrence déloyale, cette investigation était pratiquement bloquée depuis 2017. Car l’encaveur valaisan avait alors demandé la mise sous scellés de tous les documents amassés lors de diverses perquisitions. Des relevés de comptes avaient aussi été demandés auprès de cinq banques.
Depuis, quelque 360 classeurs étaient enfermés dans une pièce dédiée du palais de justice à Sion, sous le contrôle du Tribunal des mesures et contraintes (TMC).
Avancer, enfin
En janvier 2020, après une longue procédure de consultation, ce même TMC avait ordonné la levée partielle des scellés. Mais le Ministère public et Dominique Giroud avaient fait recours contre cette décision auprès du TF. Qui vient de donner raison au parquet autorisant l’accès à tous les documents.
Au Ministère public, on n’affiche pas de triomphalisme après cette importante victoire d’étape. «C’est une décision de procédure qui nous permet d’avancer dans l’enquête», commente sobrement le procureur général Nicolas Dubuis.
Selon nos informations glanées à la rue des Vergers, siège du parquet valaisan, ce dernier trouve juste normal de pouvoir enfin passer au crible ces documents.
Pas de risque de prescription
La pose des scellés a souvent pour effet d’enliser les procédures complexes, comme c’est souvent le cas dans les affaires financières. L’affaire Giroud avait été citée en exemple pour dénoncer le risque de voir en Suisse certaines infractions n’être jamais punies à cause du délai de prescription.
Rappelons qu’à ce stade de l’enquête, la présomption d’innocence doit prévaloir. Nous n’avons pas pu obtenir de réaction de Dominique Giroud.