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Quelles conditions pour établir un profil ADN? Par Sébastien Fanti

17 oct. 2020, 19:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

L’analyse ADN fait désormais partie du quotidien du travail de la poursuite pénale, depuis de nombreuses années. Il existe deux possibilités pour obtenir des profils ADN: soit le matériel ADN est prélevé sur une personne directement (sur un prévenu, une victime ou une personne décédée), soit il est établi à partir de traces retrouvées sur une scène de crime. Les profils ADN sont ensuite enregistrés dans une banque de données nationale.

Un citoyen poursuivi pour tentative de lésions corporelles graves (pour avoir frappé un homme à coups de poing et avec une barre en métal à la suite d’un conflit de voisinage, ainsi qu’avoir brutalisé une femme) fait l’objet de l’établissement d’un profil ADN. Le but n’était pas de résoudre l’affaire en cours, mais de déterminer si l’homme qualifié de très impulsif n’était pas impliqué dans des affaires non résolues à ce jour. Saisie par l’intéressé, la Cour suprême du...

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