Depuis la dernière interview au Nouvelliste au sujet des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), avez-vous reçu des réactions de parents insatisfaits de ces structures?
En six mois, j’ai eu un contact par semaine en moyenne. Mais, pour toutes ces personnes, le problème évoqué n’était pas souvent de notre compétence. Nous sommes une surveillance administrative. Donc, je m’étais engagé à analyser systématiquement les situations où des décisions prises par le Tribunal cantonal ou fédéral n’étaient pas respectées par les APEA. Cela ne concerne pas les décisions sur le fond des APEA par exemple. Nous avons quand même fait analyser les situations qui pouvaient montrer des dysfonctionnements d’APEA. À notre connaissance, après avoir fait analyser des dossiers par les inspecteurs, nous n’avons pas vu de problématique endémique dans les APEA.

Il y a six mois, vous dévoiliez qu’un rapport était réalisé sur le fonctionnement des APEA. Qu’en est-il?
Ce rapport, fait par une commission extraparlementaire, devait déterminer s’il faut une cantonalisation des APEA ou pas. Il a conclu qu’il faut une priorité au renforcement du professionnalisme et pas à la cantonalisation. Il faut des mesures qui puissent être rapidement mises en place. J’ai donc rencontré la Fédération des communes valaisannes et l’association des APEA. Je leur ai dit qu’on ne pouvait pas se satisfaire de l’état actuel. Car je suis bel et bien conscient de la problématique. Je dis juste que des dysfonctionnements généralisés ne sont pas avérés, comme certaines personnes veulent le dire. Les APEA sont un de mes dossiers prioritaires.

«Il faut trouver le bon équilibre. Il faut des personnes formées juridiquement, mais aussi d’autres qui ont des compétences émotionnelles et humaines.

Concrètement, qu’est-ce qui va être mis en place?
Un groupe de travail planche sur des propositions de mesures. Dans ce groupe se trouvent trois représentants d’APEA dont une du Haut-Valais, trois représentants des communes et trois du service juridique. Ont été entendus ou vont être entendus des experts ou des associations. Entre-temps, on a fait une première rencontre avec des représentants d’APEA, le Ministère public, le Tribunal cantonal, le Tribunal des mineurs, les juges de district et l’Office de protection de l’enfant. Car ils ne s’étaient jamais rencontrés. Les APEA disent souffrir de ne pas avoir de contact. Elles sont toutes conscientes qu’il faut améliorer la situation.

Son actu
Il y a six mois, Frédéric Favre affirmait vouloir améliorer le fonctionnement des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il a bel et bien empoigné ce dossier.
Il donnera sa vision globale du phénomène dans le premier semestre 2019.

Quels sont les changements à apporter?
Un axe est la communication et la coordination. Aujourd’hui, ce serait bien que les APEA montrent qu’elles ont 6000 cas par année, qu’il y a un certain nombre de recours. Et il serait intéressant de savoir si ces recours sont acceptés ou non. S’ils sont cassés trois fois sur quatre, il y a un problème. Si c’est seulement le cas dans 10% des situations, c’est qu’il n’y a pas un vrai problème de compétences juridiques.

Qu’en est-il de la professionnalisation?
La formation des personnes des APEA, leur profil, c’est aussi un axe qu’on doit travailler. Aujourd’hui, par exemple, il n’y a pas de formation dispensée obligatoire pour les curateurs tuteurs. Il faudra qu’ils soient formés. Par contre, je suis contre la centralisation. Il faut avoir des gens dans les régions. On ne peut pas être un numéro de client APEA; l’humain doit rester au centre. Il faut trouver la bonne distance, n’être ni trop proche ni trop loin. Il faut trouver le bon équilibre. Il faut des personnes formées juridiquement, mais aussi d’autres qui ont des compétences émotionnelles et humaines.

Vous envisagez aussi des modifications concernant la taille des APEA…
Aujourd’hui, nous avons des APEA pour un bassin de population de moins de 3000 habitants à 45’000 maximum. On n’a pas des structures comparables, donc cela amène une problématique: la professionnalisation. On ne peut pas avoir les mêmes compétences au même pourcentage disponible pour une population de 3000 ou 45’000 habitants. On le voit quand on demande des éléments à certaines APEA, elles n’arrivent même pas à répondre. Si on structure mieux avec un prix par habitant minimum, on arrive à sortir la capacité d’avoir des lieux sécurisés aussi, parce qu’il y a aussi des gens aux APEA qui ont souci pour leur intégrité. Avoir une taille critique va amener du professionnalisme, de la disponibilité et de meilleures collaborations. Aujourd’hui, il y a quand même 23 APEA pour 13 districts.

Il faudra donc passer par une diminution du nombre d’APEA?
Si on veut du professionnalisme, on n’a pas le choix. Les communes ne voudront pas payer des prix de fous; elles devront se mettre ensemble comme certaines le font pour les pompiers, les UAPE, les homes, les CMS, ... Le bon exemple, c’est Monthey. Ils ont commencé à trois et ce n’est plus qu’une APEA. Au niveau de la taille, ils ont eu le bon réflexe.

Combien faudrait-il diminuer d’APEA?
Il faudra en tout cas diviser leur nombre par deux. La doctrine dit qu’il faut un bassin de population de 50’000 minimum pour une APEA. En Valais, on ne pourra pas faire exactement cela en raison de la topographie du canton. Sion n’est pas Evolène, le Haut-Valais n’est pas le Bas-Valais. Je suis prêt à m’éloigner de la doctrine pour l’adapter au Valais, mais un effort doit être fait. Diviser par deux les APEA, c’est le minimum.

Le soutien et la surveillance des APEA seront-ils améliorés?
J’ai demandé deux postes supplémentaires au Service juridique de la sécurité et de la justice pour renforcer le soutien et la surveillance des APEA, car on a fait notre autocritique et on admet qu’on peut faire beaucoup mieux. Si le Grand Conseil nous soutient dans ces postes, on pourra améliorer le contrôle.

En Valais, les parents privés de leurs enfants demandent à être entendus

Depuis la publication de notre dossier sur les APEA du Valais il y a six mois, de plus en plus de parents témoignent de leurs difficultés à pouvoir rencontrer leur enfant, un fois leur couple éclaté. Deux associations se sont également crées dans le canton pour aider les parents concernés. Il y a quelques jours, une quarantaine de personnes ont manifesté à Sion pour sensibiliser la population et les autorités à la nécessité de l’enfant de voir ses deux parents.

Protection de l’enfant en Valais: les neuf sièges des APEA sont fixés

Les futures autorités de protection de l’enfant et de l’adulte se trouveront à Sierre, Sion, Ardon, Sembrancher, Martigny, Monthey, Brigue, Viège et Loèche. Une antenne sera créée à Euseigne.