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Procurations dans le domaine des assurances d’indemnités journalières de maladie. Les conseils de Sébastien Fanti

29 juin 2018, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Les procurations demandées par les assureurs d’indemnités journalières de maladie déconcertent et/ou inquiètent souvent les malades. Sont-elles légales? Est-il vraiment nécessaire de consentir à tout cela? Que va-t-il advenir de mes données? L’assureur doute-t-il de mon honnêteté pour me demander toutes ces informations? Est-ce que je suis un cas isolé ou est-ce pareil pour tous les employés? Voici quelques éléments de réponse.

Ces assurances ont pour but de permettre aux employeurs de couvrir le risque d’obligation de verser le salaire à des collaborateurs qui se trouveraient en arrêt maladie prolongé. Lorsqu’un cas de maladie survient, l’assureur doit déterminer s’il doit verser des prestations et dans l’affirmative l’étendue de ces prestations. Pour ce faire, il a régulièrement besoin de pouvoir accéder à des informations couvertes par le secret et doit donc être au bénéfice d’une procuration en bonne et due forme.

La portée de telles procurations est souvent peu claire pour...

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