Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son employeur, un établissement médico-social.
Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités et dans l’affirmative, lesquelles, respectivement il voudrait avoir accès aux documents (courriels, lettres, autres) faisant été de l’avis de son ancien employeur à son sujet.
Les règles relatives à la transparence (demande d’accès aux documents en mains de celles-ci) s’appliquent aussi aux entités de droit privé subventionnées par le canton et les communes.
En matière de protection des données, les institutions privées sont soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et non au droit cantonal. Jacques peut présenter une demande d’accès à ses données personnelles propres à chaque entité afin de...