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Pas de transparence pour des loyers perçus par l’Etat? Par Sébastien Fanti

15 nov. 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Jacques souhaite obtenir des informations relatives au nombre de pièces, à la surface, ainsi qu’aux loyers annuels de différentes surfaces de logement sises dans un immeuble propriété de l’Etat. Le Conseil d’Etat de son canton lui répond partiellement en anonymisant les données des différents locataires et en lui transmettant le montant annuel total des loyers, le nombre total de pièces, de même que la surface globale concernée.

Insatisfait de cette réponse, qu’il juge parcellaire, Jacques porte cette affaire devant le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Le Conseil d’Etat refuse, lors de l’audience de médiation qui s’ensuit, de communiquer de plus amples informations et argue désormais que cette question relève du droit privé et qu’en conséquence les normes en matière de transparence ne sauraient trouver application.

Une affaire similaire a été jugée dans les cantons de Genève (arrêt du 24 juin 2014) et de Neuchâtel...

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