20.06.2017, 07:00

Le Tribunal fédéral donne raison à un Valaisan qui contestait sa condamnation par simple courrier A+

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Avec un recommandé, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition au jugement qui le condamne démarre seulement lorsqu’il réceptionne le courrier. Alors qu’avec le courrier A+, le compte-à-rebours commence dès le dépôt dans sa boîte aux lettres.

 20.06.2017, 07:00 Le Tribunal fédéral donne raison à un Valaisan qui contestait sa condamnation par simple courrier A+

JUSTICE Le TF donne raison à un Valaisan ayant appris sa peine trop tard pour s’y opposer. Mais la justice valaisanne ne veut pas, pour l’instant, revenir au pli recommandé.

La justice peut-elle notifier une condamnation à un citoyen par un simple courrier A+ comme le fait aujourd’hui le ministère public valaisan ou doit-elle le faire par recommandé ?

Dans le premier cas, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition au jugement commence dès le dépôt dans sa boîte, tandis qu’avec la...

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