La justice peut-elle notifier une condamnation à un citoyen par un simple courrier A+ comme le fait aujourd’hui le ministère public valaisan ou doit-elle le faire par recommandé ?
Dans le premier cas, le délai de dix jours imparti au justiciable pour faire opposition au jugement commence dès le dépôt dans sa boîte, tandis qu’avec la lettre recommandée, ce délai débute seulement à la réception du courrier.
Ce qui peut parfois représenter une grande différence et surtout, si vous ne relevez pas directement votre courrier, entamer passablement votre délai de recours.
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Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché définitivement cette question en matière pénale, mais un cas valaisan donne un intéressant éclairage sur la question. En effet, le TF a donné raison à M.* qui estime ne pas avoir pu faire recours correctement, comme l’explique son avocat Nicolas Voide.
«Mon...