Vous avez été nombreux, depuis quelques heures, à vous interroger relativement à l’utilisation obligatoire d’une application de traçage, notamment dans les établissements publics. D’aucuns se posent des questions relativement à la base légale qui fonde cette obligation nouvelle, alors que d’autres font preuve de défiance devant le choix d’application opéré.
Quelques informations préalables s’avèrent nécessaires pour appréhender correctement cette situation extraordinaire. La compétence de procéder aux vérifications usuelles, en termes de protection des données s’agissant des particuliers, incombe au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les préposés cantonaux ne sont en effet compétents que pour vérifier le traitement des données effectuées par les autorités communales ou cantonales.
Le préposé fédéral a émis des recommandations, sans toutefois à ce jour procéder à des vérifications (audits) des solutions du marché en termes de traçage dans les établissements publics.
La base légale qui autorise une collecte des coordonnées...