16.08.2019, 11:02

Marchés publics: Bagnes ne respecte pas la loi

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Un contrôle mené par l'Etat du Valais montre que la commune de Bagnes ne respecte pas la loi sur les marchés publics.

Affaires La commune de Bagnes ne respecte pas les dispositions légales en matière d’attribution de travaux publics. L’Etat du Valais la rappelle à l’ordre et ordonne une série de mesures. De son côté, la commune de Bagnes se dit satisfaite du rapport.

L’Etat du Valais a mené des contrôles des adjudications des travaux publics effectués par la commune de Bagnes. «Des manquements ont été relevés» dans le cadre des procédures pour le second œuvre, annonce l’Etat dans un communiqué publié vendredi.

20 procédures contrôlées

«Le Service juridique des affaires économiques de l’Etat du Valais a procédé au contrôle de vingt procédures, sept concernant des marchés de construction du gros œuvre (génie civil), onze liées à l’immeuble Curala et deux relatives à l’attribution du mandat d’architecte et d’assistance au maître d’ouvrage du centre sportif», précise le communiqué étatique.

Si dans le gros œuvre les contrôles ont montré que tout est effectué dans les règles, ce n’est pas le cas dans le second œuvre. Pour l’immeuble Curala et le centre sportif, «les analyses préalables et rapports explicatifs font le plus souvent défaut, de même que certaines lettres d’invitation et décisions d’adjudication».

Il s’avère notamment que la commune de Bagnes ne contrôle pas l’entreprise pressentie pour être adjudicatrice avant l’adjudication, ce qu’impose l’ordonnance sur les marchés publics.

Mesures ordonnées par l’Etat

L’Etat du Valais déclare imposer des mesures à la commune de Bagnes. En fait, il est demandé à l’administration bagnarde de respecter les mesures légales en vigueur. Par exemple, Bagnes doit désormais «rédiger des décisions d’adjudication en bonne et due forme et de les notifier à tous les soumissionnaires» et devra «demander des attestations nécessaires justifiant du respect des conventions collectives, des conditions de travail et de salaire ainsi que du paiement des charges sociales» aux entreprises adjudicatrices.

Le Service juridique des affaires économiques est désormais chargé de vérifier que la commune de Bagnes met en place les mesures qui lui sont imposées par l’Etat du Valais.

La commune de Bagnes satisfaite

«Le Conseil communal de Bagnes accueille avec satisfaction les conclusions» de ce rapport, indique la commune de Bagnes dans un communiqué qui a suivi celui diffusé par l’Etat du Valais. Une satisfaction déclarée «même si des points formels non négligeables restent à améliorer».

Pour l’exécutif bagnard, toutes les mesures ordonnées par l’Etat «sont déjà appliquées depuis une année», à l’exception d’une procédure d’autocontrôle.

Des mesures internes ont également été prises, comme différentes formations données aux chefs de service bagnards, aux conseillers communaux ainsi qu’aux membres de l’association des architectes de Bagnes. «Le recours a des conseillers externes, spécialisés dans ces procédures complexes, est désormais systématique pour tous les dossiers d’importance.»


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