Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour la première fois le 29 juillet 2019 (arrêt 6B_630/2019) sur le droit de la victime et d’autres personnes d’être informées par les autorités de la libération de l’auteur exécutant sa peine.
Une personne condamnée pour complicité d’assassinat à une peine privative de liberté de 6 ans s’était opposée, jusqu’au Tribunal fédéral, à la possibilité pour la mère de la victime d’être informée de sa libération. Celle-ci souhaitait éviter une rencontre fortuite avec la condamnée.
Le Tribunal fédéral rejette ce recours. Il rappelle tout d’abord que l’article 92a du Code pénal confère à la victime, à ses proches, ainsi qu’aux personnes qui disposent d’un intérêt digne de protection un droit à l’obtention d’informations relatives à l’exécution de peine de l’auteur(e). Cela concerne en particulier le moment de la libération ou une éventuelle fuite. Ce n’est que lorsque l’existence d’un intérêt prépondérant est démontrée que cette...