22.06.2018, 15:46

Les fonctions d’avocat et préposé ne sont pas incompatibles

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Le Tribunal de Sierre a tranché : on peut être à la fois avocat et préposé à la protection des données. Sébastien Fanti obtient ainsi gain de cause.

Justice Le Tribunal de Sierre a tranché: on peut être à la fois avocat et préposé à la protection des données. Sébastien Fanti obtient ainsi gain de cause.

Les fonctions d’avocat et de préposé à la protection des données ne sont pas incompatibles. C’est ce qui est ressorti d’une audience qui s’est tenue, lundi après-midi, au Tribunal de Sierre

Ce jour-là, l’audience qui opposait deux parties respectivement représentées par Sébastien Fanti et un avocat haut-valaisan, avait dû être interrompue après une interpellation de ce dernier, juste avant le débat. Il estimait que Sébastien Fanti ne pouvait plaider, du fait de son double mandat d’avocat et de préposé à la protection des données. 

Cette position aurait créé, selon l’avocat haut-valaisan, un conflit d’intérêt dans cette affaire, qui impliquait justement des questions de protection des données de tiers. «Il a sollicité que je sois immédiatement démis de mon mandat», explique Me Fanti.

Mais après quinze minutes de délibération, la cour sierroise a indiqué rejeter la demande de l’avocat haut-valaisan, donnant ainsi raison à Sébastien Fanti. Il explique: «Les deux mandats ont été considérés comme compatibles, dans le champ d'activité de la protection des données des privés.» 

«Cette décision clôt les débats»  

Lors de la session du Grand Conseil de la semaine dernière, le député Aron Pfammatter avait lui aussi émis des doutes quant à la compatibilité des deux fonctions occupées par Me Fanti. Pour ce dernier, cela est à l’image de ce qui s’est produit depuis le début de son mandat. «Plusieurs personnes ont invoqué des conflits d’intérêts, pour remettre en cause mon activité. Mais la récente décision de la cour sierroise clôt définitivement les débats, car ma profession de notaire avait déjà été jugée compatible par une précédente décision.» 

Il relate: «Quelques jours à peine après ma nomination, j’avais en effet déjà été attaqué, la compatibilité étant contestée par un service de l’Etat alors même que j’avais sollicité, avant de me présenter, des éclaircissements à ce sujet. En vain.»

A lire aussi : Valais: deux challengers pour le préposé Fanti
 


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