20.04.2018, 11:00

Les cahiers des charges sont-ils des documents officiels accessibles au public? La réponse de Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

 20.04.2018, 11:00 Les cahiers des charges sont-ils des documents officiels accessibles au public? La réponse de Sébastien Fanti

Droit

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