Les organisations contactées par le Département de la sécurité d'Oskar Freysinger ont jusqu'à la fin mai pour donner leur avis sur un avant-projet de loi visant à interdire la mendicité.
Le lancement de cette consultation fait suite à une décision du Grand Conseil qui s'est prononcé pour cette interdiction en décembre 2014. A l'époque seule l'Alliance de gauche avait pris la parole pour s'opposer à cette décision.
Cette loi répond-elle à un véritable besoin en Valais? La réponse à cette question n'est pas uniforme dans le canton.
La police est favorable à une loi cantonale
«Nous n’avons pas de statistiques, mais le phénomène est relativement sous contrôle, par rapport à ce qui se passe dans d’autres cantons et pays», indique Christian Varone, commandant de la police cantonale. Même si la mendicité «n’est pas un phénomène marquant», le commandant voit d’un bon œil la mise en place d’un cadre légal cantonal.
Actuellement, c’est le règlement communal de police qui règle cette question. «Sans infraction pénale, le police ne peut que procéder à un contrôle d’identité et, si c’est le cas, de contrôler l’autorisation de vendre. Ce serait bien d’avoir une loi unifiée qui permette d’appréhender ce phénomène de manière globale.» Un cadre législatif qui pourrait servir de base à l’action si la situation devait se détériorer.
Actuelle zone grise
Avec les règlements de police communaux, la situation n’est pas toujours claire, comme l’explique le conseiller municipal en charge de la sécurité de la capitale, Cyrille Fauchère (UDC). «Dans le règlement de la Ville de Sion, il n’est pas fait mention de mendicité. Par contre, toute les activités qui se pratiquent sur le terrain communal doit obtenir une autorisation. De fait, la mendicité est interdite sur le terrain communal.» Mais pas sur les terrains privés, comme devant les magasins. Or, la mendicité se pratique en priorité aux abords des centres commerciaux. «C’est une zone grise», reconnaît Cyrille Fauchère.
Le conseiller communal Gérald Bianco (PDC) en charge de la sécurité pour la commune de Conthey n’a pas constaté d’augmentation du phénomène. «Je n’ai jamais entendu de remarques indiquant une aggravation de la situation. Ce n’est pas une priorité chez nous.»
Les grands magasins souhaitent une loi
Ce sont les grands magasins qui pâtissent d’une certaine forme de mendicité. L’association qui les réunit, Trade Valais, est favorable à la mise en place d’une loi cantonale. Son président, Franck Truchot indique que les enseignes valaisannes font face à plusieurs réclamations par semaine des clients qui se sont fait flouer et qui se demandent pourquoi le magasin laisse faire. «La mendicité se pratique sur les parkings et devant les centres commerciaux. Le phénomène commence au printemps pour s’arrêter l’hiver. La forme la plus connue est celle des faux sourds-muets. Ils prennent pour cible les personnes âgées et les femmes seules avec poussette. Certains font signer des pétitions, puis réclament de l’argent.»
Les magasins appellent la police, mais celle-ci est démunie. Sans base légale, elle laisse repartir les mendiants. Trade Valais soutient donc le projet de loi. «Elle répond parfaitement au problème actuel.»
Une loi remise en cause sur Vaud et Genève
L’interdiction de la mendicité est un sujet hautement sensible. Dans les cantons de Genève et Vaud, la décision a été régulièrement remise en question par la gauche.
A Genève, l’interdiction de la mendicité est entrée en vigueur en 2008. Les Genevois sont les seuls à avoir appliqué l’interdiction de la mendicité. Les infractions constatées ont quasiment triplé entre 2008 et 2015. Les amendes infligées aux contrevenants ne sont pas payées. Par contre, l’argent saisi lors des contrôles est séquestré. Il est dévolu à l’Etat, car il s’agit d’argent provenant d’une activité illégale.
La loi contenant cette interdiction a été attaquée plusieurs fois. Après une pétition, plusieurs députés ont déposé un projet de modification de la loi. Ce texte se trouve actuellement entre les mains d’une commission.
Au bout du lac, l’interdiction de la mendicité est attaquée sur le plan juridique. L’avocate de l’association de défense des Roms, Dina Bazarbachi, a interpellé la Cour européenne des droits de l’homme contre la décision du Tribunal fédéral autorisant l’interdiction.
Le Grand Conseil vaudois a décidé d’interdire la mendicité l’an dernier. Le référendum lancé pour s’opposer à cette interdiction a échoué et a été transformé en pétition. Après cet échec démocratique, les opposants à l’interdiction ont choisi la voie juridique. Un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle, ce qui suspend l’application de la loi.
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