21.02.2020, 12:02

Le Valais va se doter d’une «lex Verbier»

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L'affaire des constructions illicites de Verbier débouche sur une modification de la loi sur les communes.

Surveillance des communes Après les affaires qui ont secoué la commune de Bagnes, le Conseil d’Etat propose une modification de la loi sur les communes qui lui permettrait d’obtenir des pouvoirs pour mieux les surveiller.

Le Valais va modifier sa loi sur les communes. Du moins, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adopter des dispositions légales qui permettraient à l’Etat de mieux pouvoir surveiller les communes.

Ces propositions font suite au rapport du professeur Kurt Nuspliger, l’ancien chancelier du canton de Berne, qui s’est penché sur l’affaire des constructions illicites sur le territoire de la commune de Bagnes, en particulier à Verbier.

A lire aussi: Constructions illicites: comment Verbier s’est enlisée dans ses propres erreurs

Si le Parlement cantonal accepte les propositions qui lui sont faites «le canton pourra intervenir lorsqu’il existe un soupçon que la bonne administration de la collectivité publique est sérieusement menacée ou compromise par des actes illicites d’un de ses organes ou d’une autre manière», comme l’explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.

A lire aussi: «Autonomie ne veut pas dire liberté totale»

Un plus grand pouvoir d’action

Avec la nouvelle loi, un service de l’Etat ou un groupe de travail pourra exiger des documents de la commune visée et pourra même interroger des personnes.

Une fois que les faits auront ainsi pu être établis, le Conseil d’Etat pourra agir. «Il pourra prendre toutes les mesures provisoires utiles, en cas d’urgence, et plus généralement agir pour rétablir l’état de fait conforme au droit.»

Les citoyens mieux informés

Les nouvelles dispositions légales donneront aussi des droits supplémentaires aux citoyens. Actuellement, un Conseil communal a la possibilité d’attendre l’assemblée primaire pour présenter certains documents qui sont débattus le soir même. A l’avenir, les informations utiles devront être accessibles avant l’assemblée.

Le Grand Conseil va maintenant se saisir de ce dossier.


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