Le Valais va modifier sa loi sur les communes. Du moins, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adopter des dispositions légales qui permettraient à l’Etat de mieux pouvoir surveiller les communes.
Ces propositions font suite au rapport du professeur Kurt Nuspliger, l’ancien chancelier du canton de Berne, qui s’est penché sur l’affaire des constructions illicites sur le territoire de la commune de Bagnes, en particulier à Verbier.
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Si le Parlement cantonal accepte les propositions qui lui sont faites «le canton pourra intervenir lorsqu’il existe un soupçon que la bonne administration de la collectivité publique est sérieusement menacée ou compromise par des actes illicites d’un de ses organes ou d’une autre manière», comme l’explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.
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Un plus grand pouvoir d’action
Avec la nouvelle loi, un service de l’Etat ou un groupe de travail pourra exiger des documents de la commune visée et pourra même interroger des personnes.
Une fois que les faits auront ainsi pu être établis, le Conseil d’Etat pourra agir. «Il pourra prendre toutes les mesures provisoires utiles, en cas d’urgence, et plus généralement agir pour rétablir l’état de fait conforme au droit.»
Les citoyens mieux informés
Les nouvelles dispositions légales donneront aussi des droits supplémentaires aux citoyens. Actuellement, un Conseil communal a la possibilité d’attendre l’assemblée primaire pour présenter certains documents qui sont débattus le soir même. A l’avenir, les informations utiles devront être accessibles avant l’assemblée.
Le Grand Conseil va maintenant se saisir de ce dossier.