Le Tribunal fédéral vient, à nouveau, de combler massivement ce qui était perçu par certains comme une "faille" dans la loi sur les résidences secondaires. Les juges de Mon Repos ont notifié ce jeudi deux arrêts - que nous nous sommes procurés - qui annulent la construction de deux chalets, pourtant annoncés en "résidences principales", dans la station de Verbier. Pour la plus haute cour du pays, il y a un risque que ces chalets soient en fait des résidences secondaires "déguisées" et que cela contribue à contourner la loi qui limite la part de celles-ci à 20% par commune. Ils ont donné raison à Helvetia Nostra qui avait fait opposition contre ces constructions.
Une "faille" dans la loi
On vous explique. La Lex Weber, à son article 14, permet de revendre une résidence principale en résidence secondaire si celle-ci n'a pas trouvé d'acheteur après avoir été mise sur le marché à un prix raisonnable. Très vite, cet article a été perçu par les défenseurs de la loi comme une possibilité de contourner la loi, en permettant de dissimuler provisoirement des résidences secondaires et de s'assurer de l'obtention d'un permis de construire.
Des dizaines de permis de construire déjà annulés
Le Tribunal fédéral avait déjà, en mai 2016, annuler pour ce même motif la construction d'une quarantaine de logements à Ovronnaz, estimant en substance que l'offre paraissait trop importante pour être crédible en regard de l'état du marché et du nombre d'appartements déjà proposés à la vente. L'été dernier, nous vous révélions que des dizaines de permis de construire avaient été annulés par le Tribunal cantonal valaisan sur cette même base, donnant systématiquement raison à Helvetia Nostra, l'association de droit de recours de la Fondation Weber. Mais dans tous les cas, il s'agissait de promotions immobilières de plusieurs logements, jamais de chalets individuels.
Pas d'acheteurs désirant s'installer à l'année
Ces deux nouveaux arrêts feront ainsi date dans l'application de cette loi puisqu'ils estiment que la demande est insuffisante pour justifier la construction de chalets individuels de luxe à Verbier. En clair, les promoteurs n'ont d'abord pas pu prouver qu'il y avait des offres d'achat sérieuses et concrètes pour occuper ces deux chalets. Le Tribunal fédéral a ensuite constaté que la population dans la station avait diminué de 44 personnes entre 2013 et 2016 et que 49 biens de nature comparable aux projets litigieux n'avaient pas trouvé d'acquéreur.
Sans engagement sérieux de la part de futurs potentiels résidents à l'année, les juges ont donc estimé qu'autoriser la construction serait manifestement contraire à l'article constitutionnel issu de la Lex Weber. Cette décision pose en définitive la question de l'habitat dans les grandes stations touristiques. De nombreux permis faisant l'objet de recours, il y a fort à parier que sans preuve amenée par des acheteurs déterminés à s'installer à l'année, les annulations pleuvent sur des cas similaires.