08.12.2017, 11:00

Le TF rejette le recours de Jean-Marie Bornet qui demandait la récusation des juges valaisans

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Jean-Marie Bornet n'aura pas droit à un Tribunal extraordinaire pour traiter de son licenciement.

Justice Le recours de Jean-Marie Bornet au Tribunal fédéral concernant la récusation des juges valaisans pour statuer sur l'affaire de son licenciement a été refusé.

Après le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, c'est au tour du Tribunal fédéral de refuser le recours de Jean-Marie Bornet qui demandait la récusation de tous les juges valaisans pour statuer sur l'affaire de son licenciement.

>> A lire aussi: Jean-Marie Bornet débouté au Tribunal cantonal

Une demande motivée par le fait que le Ministère public et la commission administrative du Tribunal cantonal avaient pris le plume pour dire leurs doutes au Commandant de la police, Christian Varone, quant à la poursuite des rapports de confiance entre la justice et le chef de la prévention et de la communication de la police. Confiance ébranlée selon eux par les propos critiques tenus par Jean-Marie Bornet durant sa campagne au Conseil d'Etat à l'encontre du système judiciaire valaisan. Ces lettres auraient joué un rôle dans son lienciement, estimait Jean-Marie Bornet au moment de motiver sa demande de récusation des juges valaisans au profit d'un "Tribunal extraordinaire".

Etonnement de la Haute cour

Mais selon les considérants de la Haute cour, aucun des juges cantonaux amenés à statuer sur le fond de l'affaire n'ont été associés "de près ou de loin" à la rédaction de la lettre de la commission administrative du Tribunal cantonal. En outre, la récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise "que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un
seul magistrat".

Malgré sa décision négative envers Jean-Marie Bornet, le Tribunal fédéral s'étonne de la manière de procédé de la commission administrative à l'époque. "Il est permis, par ailleurs, de s'interroger sur les motifs qui ont poussé la commission administrative à contacter le supérieur hiérarchique du recourant. Elle ne pouvait en effet ignorer que sa prise de position était susceptible d'avoir des répercussions négatives sur la situation professionnelle du recourant. Il est pour le moins surprenant, de la part d'un organe d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance, d’interférer de la sorte dans les relations de travail d'un employé de la police, en particulier pour des faits qui s'inscrivent dans le contexte d'une campagne électorale au Conseil d'Etat.", relève le TF.

C'est le recourant, Jean-Marie Bornet qui devra supporter les frais judiciaires du recours.

Lui et son avocate se refusent à tout commentaire à cette étape de la procédure. Le volet judiciaire se poursuit avec le Tribunal cantonal qui devra donc juger de la légalité de ce lienciement.


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